l'article L. 221-5 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a souscrit, en octobre et novembre 1993, deux prêts auprès du Crédit agricole pour financer l'acquisition de parts

Code de Commerce, Vu l'article 228-28 du Code de commerce, Vu l'article 1843-3 du Code civil, Vu la jurisprudence Vu les moyens soulevés et les pièces produites, * JUGER que la SELARL ASTEREN prise en

La société Apollon & Cie objecte, en se prévalant de l'article L.225-3 du code de commerce, que la lettre d'intention n'est pas caduque, le versement de 30.000 euros effectué par M.

L. 225-38 à L. 225-43 et L.226-10 du code de commerce, 1128, 1178 et 1193 du code civil, de : - réformer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Bayonne le 9 juillet 2018 en ce qu'il les

L. 225-63 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 225-63 du code de commerce : 5.

et l'article 32-1 du code de procédure civile, L313-3 du code monétaire et financier, 910-4 du code de procédure civile, L131-1 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution, L.622-21, L.621-22

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L 622-24 alinéa 4 du code de commerce dans sa rédaction applicable au cas dispose que : 'La déclaration des créances doit être faite alors même qu'elles ne sont pas établies

juin 2008, que par l'article L. 225- 254 du code de commerce ; que l'appelant .fonde son action sur l'article 1382 du code civil en réparation des faits précités (constitution de partie civile du 7 mai

Guy X... et à la Clinique Saint Léonard le bénéfice des dispositions de l'article 235-12 du code de commerce ; qu'en application de l'article L 228-23 du code de commerce la décision d'annulations de cession

civil et les dispositions de l'article R. 624-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 1351, devenu 1355, du code civil, 583 du code de procédure civile et R. 624-8, alinéa 4, du

Pascal Y..., a violé l'article 1134 du code civil.

L'article L 221-14 du code de commerce, rendu applicable aux SARL par l'article L 223-17 du même code stipule que: "La cession des parts sociales doit être constatée par écrit.

L. 223-18 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 223-18 du code de commerce : 4.

L. 221-14 du Code de commerce.

[Y] [V] à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article L.145-41 du code du commerce, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit d’un bail commercial ne produit effet que passé un mois après un commandement de payer demeuré

Eric, contre l'arrêt n° 734 de la cour d'appel de LYON (4ème chambre), en date du 24 novembre 1989, qui, pour infraction aux dispositions de l'article L. 221-17 du Code du travail, l'a condamné à une

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2022, la chambre de commerce et d'industrie Nice Cote d'Azur, représentée par Me Rouillot, demande au tribunal : 1°) d'annuler