CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

6 983 résultats pour « article L.225-248 du code de commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

6618cf0a7935f50008be427d

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Selon leurs conclusions remises le 26 avril 2023, ils demandent à la cour, au visa des articles L.225-35, L.225-129-2, L.225-149-3, L.228-92 et L.611-3, R.225-23 du code de commerce, des anciens articles

Source officielle

Page 65 sur 350

← PrécédentSuivant →
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000035911916

Admin. suprême

25 octobre 2017

25 octobre 2017

Considérant, d'une part, qu'en vertu de l'article R. 223-2 du code de l'aviation civile, les cahiers des charges des concessions accordées par l'Etat pour la construction, l'entretien et l'exploitation

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617016

Admin. suprême

22 juillet 1977

22 juillet 1977

ET DE L'ARTICLE 269-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE DROIT A DEDUCTION DE LA TAXE AYANT X... LE COUT DE SA CONSTRUCTION PREND NAISSANCE, EN APPLICATION DES ARTICLES 207 ET 243 DE L'ANNEXE II.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. Didier Z

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01068

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2304109_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Aux termes de l’article L. 242-10 du même code, dans sa version applicable à la même date : « Tout manquement aux obligations d'information prévues aux articles L. 221-5, L. 221-6, L. 221-8, L. 221-11,

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

643e351e83146e04f531eb4f

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

C'est cependant par une erreur matérielle qu'ils ont visé les dispositions de l'article 1112-1 du code de procédure civile au lieu de l'article L237-12 du code de commerce.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6719e4d15857dd64cbdaa316

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamner la société COOL'S NETTOYAGE aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

64a8ffb803029105dbedc2ea

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 243-60-3 du I du code de la sécurité sociale, «  La décision de mettre en 'uvre les dispositions prévues à l'article L. 243-7-2 est prise par le directeur de l'organisme chargé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201109

Cassation

6 novembre 2025

6 novembre 2025

[K] a expressément demandé que le contrat soit exécuté avant la fin du délai de rétractation, le premier président de la cour d'appel a violé les articles L. 221-18, L. 221-24 et L. 221-25 du code de la

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1905701_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Aux termes de l'article 240 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CA

3e chambre civile

644229bad2fa6fd0f8040393

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

L'équité commande en l'espèce d'allouer à la SARL Tomey Restauration une indemnité de 2 000 euros application de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais non compris dans les dépens supportés

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102734_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Aux termes de l'article 220 B du même code : " Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20NT01368_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

Par un arrêté du 4 novembre 1996, le préfet de la Manche a décidé sur le fondement de l'article L. 221-17 du code du travail (devenu l'article L. 3132-29) un jour de fermeture obligatoire par semaine pour

Source officielle
CC

cr

6137261dcd580146774230ce

Cassation

10 décembre 2003

10 décembre 2003

222-23, 222-24, 222-44, 222-45, 222- 47, 222-48 et 222-48-1 du Code pénal, ensemble violation des articles 121-4, 121-5 du même Code, violation de l'article 132-23 et de l'article 131-26 du Code précité

Source officielle
CA

3ème chambre A

696a3a2dcdc6046d4786415f

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L.622-7 du code de commerce.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

URSSAF AQUITAINEc/GIE ATLAS SERVICES ET DÉVELOPPEMENT

603405730aa244b52e4ab363

Appel

16 février 2017

16 février 2017

Aux termes de l'article L 242-8 du code de la sécurité sociale pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dues au titre des employés à temps partiel, au sens de l'article L 212-4-2du code du travail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c98cbd3db21cbdd889eb

Appel

21 septembre 2006

21 septembre 2006

Les appelants, qui invoquent les dispositions des articles 1382 du code civil et L. 225-13 du code de commerce, concluent à l'infirmation du jugement et à la condamnation "conjointe et solidaire", ou

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6263995e81d302277d8e8cda

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Il résulte par ailleurs des articles L. 244-2 et R.244-1 du code de la sécurité sociale dans leurs versions applicables au litige que la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

62c7ca35cb8dca058e3e7b0c

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

A. 444-31 du code de commerce, à recalculer ; - confirmé le jugement déféré pour le surplus ; - débouté les parties de leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile au titre de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100093

Cassation

28 janvier 2015

28 janvier 2015

du code de procédure civile, ensemble l'article 461 du même code ; Attendu que, pour confirmer le jugement ayant fixé à la somme de 45 000 euros la prestation compensatoire due par M.

Source officielle