311-1 et 314-1 du Code pénal, 2, 3, 80, 199, 211, 212, 216, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre

Sur le prononcé de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels Le premier juge a prononcé la déchéance du droit aux intérêts au motif que selon les articles L 312-14 et L 314-25 du code de la

R. 313 22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

décembre 1992 un plan d'apurement du passif conformément à l'article L. 311-37 du Code de la consommation, sans répondre aux conclusions qui faisaient valoir que l'accord ne pouvait être ainsi qualifié

319 du Code pénal, L. 263-2 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Bernard A...,

L.322-5-2 du code de la sécurité sociale.

assimilées à un temps de travail par l'article L. 3141-5, qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail de l'établissement ; que l'article L. 3141-5 du

B pour des raisons de santé sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-11(11°) devenu l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 3141-3 à L. 3141-7 du code du travail, ensemble du principe « à travail égal, salaire égal », de l'article L. 1132-1 du code du travail et de l'article 1er de la loi du 27 mai 2008 portant diverses

Selon l'article L.314-25 'Les personnes chargées de fournir à l'emprunteur les explications sur les prêts mentionnés aux articles L. 312-1 à L. 312-3 et de recueillir les informations nécessaires à l'établissement

R. 313-1 précité. 5.

591 et 593 du Code de procédure pénale ; "alors, subsidiairement, que, conformément à l'article 802 du Code de procédure pénale, le juge répressif, à l'exception de la Cour de Cassation, ne peut relever

de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11

les dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur de fait ; - il méconnaît les stipulations de l'article

R.312-35 du Code de la Consommation.

L'article D. 312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du

5-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou à l'article 144 du Code de procédure pénale l'exécution de l'ordonnance de prise de corps, la cour

1907 du code civil et L 313-2 devenu L 314-5 du code de la consommation, à fixer par écrit le TEG dans tout acte de prêt ; Que cette dernière obligation est une condition de validité de la stipulation