6 du code de procédure pénale, 54 de la Convention d'application de l'accord de Schengen, 320 et 323 du code de procédure pénale suisse, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale,

un contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a violé l'article L. 122-3-1 du Code du travail, ensemble l'article L. 322-4-8 du même Code ; alors que si même la preuve contraire de la qualification

Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution et 122, 125 et 919 du code

des articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure.

L. 321-1-1 du Code du travail relatif à l'ordre des licenciements, alors, selon le moyen, d'une part, que le troisième alinéa de l'article L. 321-1-1 du Code du travail, qui énonce qu'en cas de licenciement

X... ne parlait ni n'écrivait cette langue, viole les articles L. 120-4 et L. 321-1 du code du travail l'arrêt attaqué qui considère que l'employeur n'aurait pas satisfait à son obligation de reclassement

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

X... n'avait pas été évoqué lors des réunions du comité d'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-4 et L. 321-2 du Code du travail; alors qu'en énonçant encore que les demandes de

L. 321-1 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors que, en toute hypothèse, dans ses conclusions d'appel, la société avait démontré que, contrairement à ce qu'elle soutenait, la situation de Mme X...

R 121-14 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que « sauf dispositions contraires, le juge de l'exécution statue comme juge du principal » ; que l'article R 322-15 dudit code prévoit qu'à

L. 326-2 du code des assurances, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 19 avril 2001, et L. 3253-6 du code du travail, ensemble les articles L. 3253-1 et L. 3253-8 de ce dernier code ; Attendu

de la loi du 21 juin 1865, L. 322-1 et L. 322-2 du Code de l'urbanisme ; 3 / que l'article 2 du titre II des statuts de l'AFUL parc de Mareil, en ce qu'il édicte des règles d'urbanisme, est illicite comme

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

L 321-4 DU CODE DU TRAVAIL ET SI, PAR SUITE, LE REFUS DE LES COMMUNIQUER A, VICIE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT ; QUE LA SOCIETE THOMSON BRANDT A FONDE LA DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT SUR DES

créances privilégiées conformément à l'article L. 622-17 du code de commerce.

L. 122-1 et L. 322-4-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'en vertu des articles L. 322-4-2, L. 322-4-3 et L. 322-4-4 du Code du travail et de l'article 7 du décret n° 95-925 du 19 août 1995, les

L. 321-1, L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail et L. 621-64 du Code de commerce ; 2 / que le licenciement prononcé dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire en exécution d'un

L. 321-4-1 du Code du travail ; 4 ) que dans un accord du 4 novembre 1996 pris en application de la loi Robien du 11 juin 1996 tendant à la réduction du temps de travail pour limiter le nombre de licenciements