L. 421-2, L. 421-34, R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est recevable à contester le refus et à être rétabli dans ses droits.

Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

à l'article L. 153-11 du même code. 9.

mentionnées aux articles R. 431-13 à R. * 431-33-1 ; / c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22, le dossier est réputé

L. 423-15 du Code du travail ; Mais attendu, qu'ayant constaté que le litige dont il était saisi portait sur les dispositions d'un accord préélectoral unique qui avait organisé les élections au sein

L. 34-9-1 du code des postes et des communications électriques, n'a pas été mis à disposition du public ; -il est entaché d'un vice de procédure au regard de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme

Il soutient que : - il n’a pas commis l’erreur de droit retenue par le tribunal car en vertu des dispositions des articles L. 433-6, L. 421-1, L. 421-34 et L. 411-1 du code de l’entrée et du séjour des

L 145-34 alinéa 4 du code de commerce.

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des

à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article L. 423-23 de ce code.

s’étant fondée sur les motifs retenus par cette décision, tirés, aux visas des articles L. 421-1 et L. 421-3, L. 421-26, L. 421-28 et L. 421-34 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 34 et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Aux termes de l'article R. 811-5 du même code : " Les délais supplémentaires de distance prévus à l'article R. 421-7 s'ajoutent aux délais normalement impartis. () ".

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

R. 424-17 du code de l'urbanisme. 10.

L. 423-1 et L. 423-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

R. 425-11, R. 425-12 et R. 425-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle a été prise en méconnaissance de l’article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des