3 de la loi n°85-667 du 5 juillet 1985, des articles 485 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a débouté Patrick de Carvalho de sa constitution de partie civile et de sa demande

1385 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a débouté Annick et Christophe X... ainsi que la MAIF de leurs demandes fondées sur l'article 1385 du Code civil

[S] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

471 et 474 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que le dossier de la procédure révèle que M.

section C nos 468, 474, 476, 494, 495, 497 et 500 en zone AU ; 4°) de mettre à la charge de la métropole Nice Côte d'azur la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Ils sollicitent en outre la condamnation de la SARL SME ENTREPRISE à leur verser la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

[L], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 14, 471 et 659 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

L. 113-8 du Code des assurances, la nullité de la police résultant d'une fausse déclaration intentionnelle sur le conducteur habituel, d'autre part, sur le fondement de l'article L. 113-9 du même Code

L. 761-1 du code de justice administrative.

[Q] demande à la cour, au visa des articles 1240 et 1382 du code civil et des articles 478 et 680 et suivants du code de procédure civile, de : in limine litis, juger que l'ordonnance du juge-commissaire

La décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

49 du Code de procédure civile et L. 624-1 et suivants du Code de commerce.

DESTRAC IMMO ENTREPRISE, nommé la SELARL EKIP', en qualité de liquidateur et fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du Code de Commerce, Par requête en date

475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que "qu'il est produit pour la période du 1er février 2001 au 29 août 2001 les opérations de caisse afférentes à la caissière 112, à savoir Karine Le

475-1 du code de procédure pénale ; qu'en condamnant solidairement les prévenus, à payer sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale la somme de 2 200 euros à la partie civile, la

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

[J] [U] et Mme [E] [Y], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1728 et suivants du code civil, et 1231-6 du même code, des articles R145-23 et suivants du code de commerce, des articles L145