L 521-2 du code de justice administrative. 4.

L 521-2 du code de justice administrative. 4.

L 521-2 du code de justice administrative. 4.

L 521-2 du code de justice administrative. 4.

L 521-2 du code de justice administrative. 4.

de formation et d'accréditation des organismes de certification ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune du Lardin-Saint-Lazare (Dordogne) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de

C... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’

Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.

L. 521-2 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

L. 521-2 du code de justice administrative. 3.

L. 521-2 du code de justice administrative n'était pas remplie. 4.

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

méconnaît les dispositions des articles L. 521-3-1 et L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'elle a toujours donné suite aux propositions de la propriétaire et le seul logement

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'un terrain voisin du terrain d'assiette du projet litigieux ; - la condition d'urgence de l'article L. 521-1 du code de justice administrative est satisfaite en application du 2ème alinéa de l'article

En vertu de l’article L. 522-1 du même code, le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale.

Aux termes de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire ». 2.

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.