L. 641-13 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, que l'article L. 621-32 du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable, n'imposant pas que l'activité de l'entreprise soit maintenue

126, 138 à 142, 514-1, 699, 700 du code de procédure civile, L. 621-41 ancien, L.622-21, L.622-22, L.622-24, L.622-26, L.622-27, L.624-1, L.624-2 et R.624-5 du code de commerce de : "• REJETER purement

Ouvre une période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 13 juillet 2026, selon les dispositions de des articles L. 621-3 et R. 621-9 du Code de commerce.

Ouvre une période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 13 juillet 2026, selon les dispositions de des articles L. 621-3 et R. 621-9 du Code de commerce.

121-1 et 121-3 du Code pénal, L. 626-2 du Code de commerce, 2, 3, 427, 462, 463, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

L. 626-11 du code de commerce ; 2°/ que l'article L. 626-11 du code de commerce interdit la poursuite des actions entreprises contre la caution du débiteur principal au bénéfice duquel a été arrêté

32, 122 du code de procédure civile, ensemble l'article L 622-27 du code de commerce ; 2°/ que la date d'ancienneté figurant dans le bulletin de paie vaut présomption de reprise d'ancienneté sauf

L.624-1 du code de commerce; - fixé à vingt quatre mois à compter du jugement d'ouverture le délai visé à l'article L.643-9 du code de commerce au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée

Vu l'article L.662-8 du Code de Commerce.

; que le jugement attaqué a visé pour fonder sa décision le seul article L 621-24 alinéa 3 dudit code ; Attendu que ces deux articles du code de commerce attribuent compétence au juge-commissaire,

L. 622-16, L. 622-18, L. 622-20, L. 623-4 et L. 623-5 du Code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 ; 2° / ALORS QUE nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue

, conformément aux dispositions de l'article L. 641-5 et suivants du code de commerce ; - maintenu M.

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, par l'intermédiaire du Tribunal digital, au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille.

L. 626-2 du code de commerce et l'action en comblement du passif les fautes de gestion même légères d'imprudence ou encore d'abstention de l'article L. 651-2 du code de commerce, la cour d'appel, en a