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37 115 résultats pour « article L.622-6 du code du commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Procédures Collectives

69e74b65cdc6046d47ff8c94

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Désigne Maître [Q] [A] [Adresse 3], commissaire-priseur judiciaire, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce.

Source officielle

Page 65 sur 1856

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TCOM

Procédures Collectives

69e74c94cdc6046d47ffa59e

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Désigne Maître [X] [L] [Adresse 4], commissaire-priseur judiciaire, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69e74c39cdc6046d47ff9d99

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Désigne Maître [V] [R] [Adresse 4], commissaire-priseur judiciaire, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69e74ca9cdc6046d47ffa718

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Désigne Maître [R] [D] [Adresse 4], commissaire-priseur judiciaire, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

6a046bd8cdc6046d4795f82b

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

prévues à l'article L.621-4 du code de commerce, Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence devra être déposé sans délai au greffe du tribunal

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

6a046e82cdc6046d47963095

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

prévues à l'article L.621-4 du code de commerce, Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence devra être déposé sans délai au greffe du tribunal

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

6a046ec0cdc6046d4796350b

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

prévues à l'article L.621-4 du code de commerce, Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence devra être déposé sans délai au greffe du tribunal

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69a3b483cdc6046d471a3e3e

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69a3a519cdc6046d471945b0

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

De Benedictis Coeffard et Maurel - [Adresse 4], prise en la personne de l'un de ses associés pour réaliser l'inventaire, en application de l'article L.622-6 du code de commerce, Invite le débiteur à réunir

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69bede6ccdc6046d47763253

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

prévues à l'article L.621-4 du code de commerce, Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence devra être déposé sans délai au greffe du tribunal

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd2e7fcdc6046d47be655e

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de commerce ; DECLARE applicables à la procédure collective ouverte les règles de la procédure de liquidation judiciaire

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69a39085cdc6046d4717fd22

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

prévues à l'article L.621-4 du code de commerce, Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence devra être déposé sans délai au greffe du tribunal

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69a391a0cdc6046d47180ec9

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

prévues à l'article L.621-4 du code de commerce, Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence devra être déposé sans délai au greffe du tribunal

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69fc75eacdc6046d47ea1a0a

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

L-624-1 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69fc7671cdc6046d47ea265c

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

L-624-1 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6ffc5cdc6046d47c81b83

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

L-624-1 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c8f6cccdc6046d47627a98

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

L-624-1 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c8f710cdc6046d47627f31

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

L-624-1 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0bb5bfcdc6046d4722e929

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

L-624-1 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd2debcdc6046d47be5b6c

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

L.622-6 du Code de commerce ; DECLARE applicables à la procédure collective ouverte les règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée édictées par les articles L. 644-1 à L. 644-6 du Code

Source officielle