articles L. 631-2 ou L. 631-3 ainsi qu'en cas d'urgence absolue est le ministre de l'intérieur. ".

Aux termes du troisième alinéa de l’article L. 632-2 du même code : « Les débats de la commission sont publics. (…).

L. 1232-1, L. 1235-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013- 504 du 14 juin 2013, et L. 6321-1, alinéas 1 et 2, du code du travail ; 4°/ que l'employeur doit veiller à l'adaptation

Enfin, aux termes de l’article L. 632-12 du même code : « La Commission nationale d'agrément et de contrôle se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. / Elle ne peut valablement

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme, 4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, 63 et 63-3-1 à 63-4-3 du code de procédure pénale, 591

Il résulte des dispositions de l'article L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'expulsion d'un étranger, prévue à l'article L. 631-1 du même code, ne peut en

Aux termes de l’article L. 634-4 du même code, dans sa version applicable au litige : « Tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles et déontologiques applicables aux activités

L'article 1227 du code civil précise que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

Aux termes de l'article R. 632-9 du même code : " La Commission nationale d'agrément et de contrôle comprend : 1° Les membres du collège représentant l'Etat désignés aux c, d, f, g, h et k du 1° de l'article

Aux termes de l'article L. 632-2 du même code : " I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France

R. 632-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il entre dans le champ d'application du 1°, du 2° et du 4° de l'article L. 631-3 du même code ; * l'arrêté en

à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 631-9 du Code de Commerce ; Que le Tribunal estime nécessaire de nommer un administrateur

L.624-1 et L.631-18 du code de commerce, sous réserve de la décision qui sera prise par le juge-commissaire sur le fondement de l'article L.641-4 du code de commerce et de l'article R.641-27 alinéa 2

décembre 1998 gouvernant l'exercice du droit syndical, conclu à La Poste non en application de l'article L. 2233-1 du code du travail, mais de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, de la loi n°

(36 635 euros à titre de dommages et intérêts euros) en application de l'article L.1235-3 du Code du travail, pour prendre en compte l'ancienneté de M. 

selon les modalités de l'entrée 143 du tableau 2 annexé à l'article R. 444-3 du code de commerce.

Aux termes de l’article L. 632-6 du même code : « Sans préjudice des dispositions des articles L. 632-3 et L. 632-4, les motifs de la décision d'expulsion donnent lieu à un réexamen tous les cinq ans à

8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 131-30 4, 3 et 4 , et 311-15 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Hamid