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1 885 résultats pour « article L121-14 du Code des Assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253caf4bd3db21cbdd8c85c

Appel

10 avril 2008

10 avril 2008

le jugement en ce qu'il a retenu le manquement du Crédit du Nord à son obligation d'information au titre de l'article L131-73 du Code monétaire et financier, - de confirmer le jugement en ce qu'il a

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 5

5fda028919f424449539906f

Appel

16 octobre 2019

16 octobre 2019

La société KP dispose l'encontre de la compagnie AXA FRANCE, garantissant la responsabilité civile de la société ETCI d'un droit d'action directe, posé par l'article L.124-3 alinéa 1er du code des assurances

Source officielle
CA

1ère Chambre

680c6bd68eda960fba78b2a9

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, l'article L111-8 du Code des Procédures

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

68700367b8daa57c7f669099

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

ASSURANCES MUTUELLES et SA MMA IARD aux entiers dépens avec droit de recouvrement direct au profit de Maître Johan GUIOL, selon l'article 699 du Code de procédure civile ; - Dire n'y avoir lieu à écarter

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

687005cbb8daa57c7f66a78d

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

1 et 2 de la loi du 5 juillet 1985 relative aux victimes d'accidents de la circulation, ainsi que de l'article L124-3 du code des assurances permettant une action directe contre l'assureur.

Source officielle
CA

8ème chambre

6620b8c4bd6a8f00086ab905

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

du Code civil, L124-3 du Code des assurances, Infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Lyon du 18 novembre 2021 en ce qu'il a rejeté le surplus de ses demandes en ce qu'il a : rejeté sa

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fd92d0b4c187d0c33a67a65

Appel

25 mai 2020

25 mai 2020

l'employeur est tenu de délivrer ainsi que pour le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R. 1454-14 du code du travail dans la limite de neuf mois

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

661a202d4cfa010008a2d70d

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Aux termes de l'article R5312-1 du code du travail, Pôle emploi est un établissement public à caractère administratif.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6032b8bf480deb2fbd94a5a1

Appel

28 novembre 2017

28 novembre 2017

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

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CA

Sécurité sociale

6032867b42844fba2f285d13

Appel

16 janvier 2018

16 janvier 2018

les accidents du travail A titre subsidiaire, il demande à la Cour : - Ordonner une expertise technique médicale sur le fondement des articles L141-1 et suivants du code de la sécurité sociale, et

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TCOM

3ème chambre

69ea3d0ccdc6046d47444c72

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Dans ses conclusions n°2 régularisées à l'audience de mise en état du 15 octobre 2025 ENGIE demande au tribunal de Vu l'article 1104 du code civil, Vu l'article 1231-1 et suivants du code civil, Vu

Source officielle
TJ

J.E.X

661828384e82250580d21a70

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Sur la demande de liquidation de l'astreinte En application de l'article L131-4 du Code des procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement

Source officielle
CA

Chambre Civile

627a016edd6bd9057dc56cfe

Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

de l'article L121-12 du code des assurances ; Vu le rapport d'expertise de M.

Source officielle
TJ

4ème chambre

670d703eac3f176804126240

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

, 2242 du code civil, de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020, de l’article L. 114-1 du code des assurances, de : Déclarer et juger irrecevable comme prescrite la société ANVOLIA 44 en ses demandes

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CA

2ème Chambre

627b556f76c5d9057df80056

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

603356fbc92bff0812d634c3

Appel

5 juillet 2017

5 juillet 2017

aux tiers, conformément aux dispositions de l'article L 112-6 du code des assurances ; - condamner, au visa des articles 1382, 1383 du code civil, devenus 1240 et 1241 du code civil, L 121-12 et L

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300967

Cassation

3 décembre 2020

3 décembre 2020

L. 113 (non-paiement des primes), L. 113-4 (aggravation du risque) et L. 113-6 (procédure collective) du code des assurances ; que l'article 17 des conditions générales de la police d'assurance souscrite

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CA

1ère Chambre

62cfb215548bc59fcf4f0f7a

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Par jugement du 11 septembre 2014, le tribunal de grande instance de Briey, au visa des articles 1147 et 1382 du code civil et de l'article L124-3 du code des assurances, a : condamné la SAS Archimat

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

678172df6d34da2cbdcda11b

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Aux termes de leurs dernières écritures signifiées le 14 juin 2024, auxquelles il est référé expressément conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le BCF demande au tribunal

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

64b0e7cec42a2105dbc59b7f

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

du code civil, 480, 623 à 625 du code de procédure civile et articles L112-3, 4 et L113-1 du code des assurances, de : A titre liminaire : - déclarer irrecevable les demandes de la MAF visant sa

Source officielle