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7 436 résultats pour « article L1231-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61627774a2bc6369e8386d70

Appel

24 octobre 2013

24 octobre 2013

L1234-5 du Code du Travail.

Source officielle

Page 65 sur 372

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CA

8ème Ch Prud'homale

6791dcd0de5aa0323224daa6

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

débouter de toute prétention indemnitaire excédant le minimum indemnitaire de l'article L1235-3 du code du travail, et en tout état de cause de toute demande excédant l'ampleur du préjudice réel démontré

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

62da3df22eb797effb070238

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Par conclusions signifiées le 10 avril 2020, Monsieur [K] [D] et Madame [E] [V] épouse [D] demandent à la cour, au visa des articles L.111-1, L121-1-1, L121-3, L121-21, L121-23s, L311-1, L311-6, L311-8

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1ebd3db21cbdd8f306

Appel

20 mars 2012

20 mars 2012

Sur le licenciement Il résulte des dispositions de l'article L1232-1 du code du travail, que tout licenciement pour motif personnel doit être motivé, et justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

61624a7ba68110eae5b68fe2

Appel

2 juin 2014

2 juin 2014

200 € représentant les émoluments et frais d'enregistrement, 5 000 € de dommages et intérêts et 6 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

9e Chambre A

615e0c7dc25a97f0381f4a86

Appel

28 novembre 2013

28 novembre 2013

sur le licenciement Selon l'article L1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00401

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

63c8ef23dc5b777c90993048

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Sur la garantie de l'AGS Dire et juger que s'il y a lieu à fixation, celle-ci ne pourra intervenir que dans les limites de la garantie légale, Dire et juger qu'en application de l'article L.3253-8 5°

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201004

Cassation

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

62c67c7aca9bf263790308fe

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Non paiement des congés payés Le salarié qui, conformément aux dispositions de l'article L.3141-5 5° du code du travail, a acquis un droit à congés payés au titre de la première année de la suspension

Source officielle
CA

Chambre sociale

6597abaaade3490008c312b2

Appel

4 janvier 2024

4 janvier 2024

Sur les demandes relatives à la rupture du contrat de travail Aux termes des dispositions de l'article L1232-6 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6868b5189508abe851204608

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L'article L8221-1 rappelle qu'est interdit le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L.8221-3 et L. 8221-5.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

63b91b01b63d827c909cad7f

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

euros d'indemnité compensatrice de préavis (1 mois de salaire brut) selon l'article L1234-1 du code du travail, du fait d'une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

626b8183d1fb03057d9a5244

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

L1233-1 à L1233-91), - les procès-verbaux du conseil d'administration de la SAS HONEYWELL SAFETY PRODUCTS ARMOR relatifs à la fermeture du site de Plaintel, - les comptes rendus de consultation du comité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbbbd3db21cbdd944db

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

700 du code de procédure civile ; - ordonné, conformément à l'article L1235-4 du code du travail, à la société Val Hainaut de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à Mme Y... depuis

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

631add74f575634f1371eb80

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

En application des dispositions des articles L1234-1 et L1234-5 du code du travail, celle-ci a droit à une indemnité de préavis équivalente à deux mois de salaire, soit 4428 euros, outre 442,80 euros au

Source officielle
CA

Chambre sociale

66863cf0b1dbbe3bae600236

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

S'agissant des demandes afférentes au licenciement, l'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

63a402873f67e905df3d2926

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Sur les autres demandes indemnitaires -la priorité de réembauche En vertu de l'article L1235-13 du code du travail dans sa version applicable, en cas de non-respect de la priorité de réembauche prévue

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

64379e3d9477fe04f5cc6629

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

En application des articles L1232-1 et L 1235-1 du code du travail dans leur rédaction applicable à l'espèce, l'administration de la preuve du caractère réel et donc existant des faits reprochés et de

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

68199b3645063c42e3253852

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Sur la contestation du licenciement L'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.

Source officielle