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Sur l'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse : Selon l'article L1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse

Source officielle

Chambre Sociale

65b4aeb67ef77d000880b4bf

Appel

25 janvier 2024

L1235-3 du Code du travail.

Source officielle

8ème Ch Prud'homale

6791dcd0de5aa0323224daaa

Appel

22 janvier 2025

En outre, selon l'article L 8223-1 du code du travail, 'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L8221-3 ou en commettant

Source officielle

Chambre 4-5

662b43a4fe25450008314722

Appel

25 avril 2024

L.1235-3 du code du travail.

Source officielle

8ème Ch Prud'homale

6791dcd0de5aa0323224daa8

Appel

22 janvier 2025

Source officielle

Chambre 4-2

643a423ad83dbd04f5fb291f

Appel

14 avril 2023

Il résulte des articles L. 3171-2, L. 3171-3 et L. 3171-4 du code du travail dans leur version applicable à l'espèce qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies

Source officielle

5ème chambre sociale PH

677e163ddbb9bd42de09fbfc

Appel

7 janvier 2025

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle

Chambre 4-5

6622095b9ce1420008389597

Appel

18 avril 2024

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 3243-3 du code du travail, l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir de sa part renonciation au paiement

Source officielle

5ème chambre sociale PH

6979db04cdc6046d47f5f0e4

Appel

27 janvier 2026

L. 1235-3 du Code du travail

Source officielle

4eme Chambre Section 1

636ca6186c7633dcd15b3a57

Appel

14 octobre 2022

Sur ce Aux termes de l'article L7311-3 du code du travail, 'est voyageur représentant... toute personne qui: 1° Travaille pour le compte d'un ou plusieurs employeurs ; 2° Exerce en fait d'une façon

Source officielle

Chambre 4-1

65ab70b536bfc00008d68b98

Appel

19 janvier 2024

L'article L 8223-1 du code du travail prévoit qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L 8221-3 ou en commettant les

Source officielle

Chambre 4-1

6364ba27e405357f749ea4d4

Appel

28 octobre 2022

Il convient donc de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail qui produira, en application de l'article L.1152-3 du code du travail, les effets d'un licenciement nul à compter du 24 novembre

Source officielle

Chambre Sociale

65b4aebe7ef77d000880b4c3

Appel

25 janvier 2024

L1235-3 du Code du travail.

Source officielle

7ème Ch Prud'homale

65321b729e4ea48318f5b096

Appel

19 octobre 2023

- Condamner Mme [Z] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 8

633fc381e633183e2ee17bc7

Appel

6 octobre 2022

L1235-3 du code du travail dans sa version applicable au litige.

Source officielle

Chambre Sociale

65b4aeba7ef77d000880b4c1

Appel

25 janvier 2024

L1235-3 du Code du travail.

Source officielle

Chambre Sociale

65b4aeca7ef77d000880b4c9

Appel

25 janvier 2024

L1235-3 du Code du travail.

Source officielle

4eme Chambre Section 1

67f0ba47ea6533065f551da8

Appel

4 avril 2025

en application de l'article L 1235-4 du code du travail.

Source officielle

Chambre Sociale-Section 1

6809c75b5f55848ebdc1a0bd

Appel

23 avril 2025

Concernant ses prétentions indemnitaires, elle renvoie à l'article 36 de l'avenant mensuel de la convention collective, met en compte 17,5 mois de salaire au titre de l'article L 1235-3 du code du travail

Source officielle

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