Sur la communication de la facture relative au puits de décompression Le premier juge a considéré, au visa des articles 145 du code de procédure civile et L131-1 et suivants du code des procédures civiles

* sur le rejet des pièces communiquées : Il ressort de la combinaison des articles L511-33 du code monétaire et financier et de l'article 10 du code civil, que si en principe le secret bancaire

L'article L131-1 du Code des Procédures civiles d'exécution dispose : « Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

[H] est ainsi nul et de nul effet en application des dispositions de l'article L132-13 du code de la consommation.

[U] affirme par ailleurs que l'information annuelle communiquée chaque année n'a jamais été conforme aux dispositions de l'article L132-22 du code des assurances, ne mentionnant pas la valeur de rachat

[J] et la SAS [Adresse 2], cette dernière n'est pas fondée à solliciter les demandes indemnitaires découlant de ce statut en vertu des articles L134-4 et suivants du code de commerce et sera déboutée de

Face à une fausse déclaration intentionnelle de son gérant, la société M3 Construction perdait nécessairement la garantie de son assureur en application de l'article L113-8 du code des assurances.

Représenté par Maître VALLET Séverine substituant Maître Cyril CAMBON, avocat au barreau de NARBONNE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du Code de Procédure

Le montant maximum de cette dernière sera alors doublé conformément à l'article R. 147-5 du code de la sécurité sociale ».

5.6 des conditions générales du contrat de maintenance ne peut être écarté par application de l'article L132-1 du code de la consommation car celui-ci ne concerne pas les personnes morales et qu'AVENIR

la détermination de l'assiette définie à l'article L136-1-1.

Y... sur le fondement de l'article L. 113-8 du code des assurances et, subsidiairement, la mise en oeuvre d'une expertise médicale sur pièces ; Attendu que, pour rejeter ces demandes et condamner l'assureur

450 du code de procédure civile

Sur ce L'article L134-1 du code de commerce dispose que l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé,

Y... a assigné la snc Sernam sud-est devant le Tribunal de grande instance d'Avignon pour obtenir: - à titre principal et au visa des articles 1784 du Code civil, L. 133-1 et L. 133-2 du code de commerce

R243-16 et R133-14 du code de la sécurité sociale.

Sur la demande de rapport de la somme de 14 786,56 € Selon l'article 843 du code civil, tout héritier venant à une succession doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations

233 A du code général des impôts.