1907 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1376 du même code, Vu les dispositions de l'article L111-1, L212-1 à L212-3 (nouveau) et L133-2 (ancien) du code de la consommation, Vu les dispositions

L1411-1 à L1411-6 du Code du Travail ; Vu le statut du personnel, conformément au titre XII du Statut du personnel, à ses chapitres 3 et 4 et particulièrement aux articles 160 et 161, Vu les • Article

Par ailleurs, en application de l’article R211-3 du Code de l’organisation judiciaire, la présente décision est rendue en dernier ressort.

de l'article 700 du code de procédure civile

E... au paiement d’une amende contraventionnelle de cinquième classe, prévue au 5° de l’article L131-13 du code pénal ; 2°) enjoigne à M.

A titre liminaire, la commission relève que l'Hôpital Marie Lannelongue est un établissement de santé privé d'intérêt collectif qui, en application des dispositions des articles L6161-5 et L6112-3 du code

[M] [B] sera condamné aux entiers dépens de l’instance et aux frais liés à une procédure d’exécution forcée dans les limites posées par l’article L111-8 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

Mais, en application de l'article 2262 ancien du code civil, de la loi du 17 juin 2008 relative à la prescription civile, entrée en vigueur le 19 juin 2008, et de l'article L111-4 du code des procédures

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens : Il sera alloué à Monsieur [W] [Z] la somme de 1200 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.

Selon l'article L131-2 du code des procédures civiles d'exécution, 'l'astreinte est provisoire ou définitive.

Le délai d'appel est de dix jours à compter de la notification de la décision (article R661-3 du code de commerce).

[Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Stéphane GOUIN de la SCP LOBIER & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Jean christophe STRATIGEAS de la SELARL CADJI & ASSOCIES

000,00 euros, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, lui a ordonné de faire procéder à la suppression de l'inscription de la demanderesse au Fichier Central des

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