515 du code de procédure civile ; CONDAMNER la défenderesse à payer à Véronique X... la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du CPC et aux entiers frais et dépens.

Dans le cadre d'une action engagée sur le fondement de l'article L133-4 du code de la sécurité sociale , en application de l'article 1353 du code civil, le régime de la preuve propre au contentieux du

Q... la somme de 25 255,54 € à titre de dommages et intérêts pour méconnaissance de l'ordre des licenciements, outre celle de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

515 du code de procédure civile ; CONDAMNER la défenderesse à payer à Danielle Z...épouse X...la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du CPC et aux entiers frais et dépens.

Par ailleurs, il y est rappelé des antécédents disciplinaires dont seuls ceux commis en 2018 seront évoqués conformément à l'article L1332-5 du code du travail.

Aux termes des articles L 1233-45 et L1233-16 du code du travail, le salarié licencié pour motif motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche.

Sur le licenciement : Selon l'article L1233-3, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié

[X] (pièce 8-8) ainsi rédigée : le jeudi 07 septembre, une cliente habituée m'a demandé une double garniture.

MOTIFS DE LA DÉCISION La lettre de licenciement du 8 juin 2018 est ainsi motivée: « (...)

Q... à lui verser la somme de 2500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

APPELANTE Madame Nathalie X... ... 97122 BAIE-MAHAULT Représentée par Maître Isabelle WERTER-FILLOIS (Toque 8) substituée par Maître PRADEL, avocat au barreau de GUADELOUPE/ ST MARTIN/ ST BART

Par ailleurs l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale prévoit que, « sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2 aucune action

ARRÊT : du 28 Février 2012 contradictoire prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

ARRÊT : du 28 Août 2012, contradictoire, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

financier, - ordonner la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1154 du code civil, - condamner l'employeur aux dépens y compris les frais et honoraires de recouvrement forcé par

prévus aux articles L. 126-26 et L. 126-28-1 du présent code ; 7° L'état de l'installation intérieure d'électricité prévu à l'article L. 134-7 ; 8° Le document établi à l'issue du contrôle des installations

Y... n'était pas soumise aux dispositions de l'article L. 1233 ' 8 du code du travail relatif à la consultation des délégués du personnel sur le projet de licenciement, et en conséquence débouter M.