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1 880 résultats pour « article L134-12 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

3ème chambre

69e81522cdc6046d4713dfb4

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

721-1 et L 721-3 du code de commerce ; Vu les dispositions des articles 1346 et suivants, 1792 et suivants du code civil ; Vu les dispositions des articles L 121-12, L 124-3 et L 242-1 du code des assurances

Source officielle

Page 65 sur 94

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdc477602f3d36b3dd24df8

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

L'article L13-14 devenu l'article L321-1 , du code de l'expropriation dispose que les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6960a86bcdc6046d47b7192c

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[S] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6274bc202799a9057d5dcf79

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

L143-11-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69fd763bcdc6046d470333e6

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

procédure civile, la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, les articles 1984 et 1993 du code civil, les articles L132-1, L151-1 et L153-1 du code de commerce, de : A titre principal

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f58b08cdc6046d474b714d

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

1194 du Code civil, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner la société EXPANSIEL PROMOTION à payer à la société ARTEV la somme de 273.585,00€ HT, avec

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10055

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

Y..., la cour d'appel a violé l'article L.1235-1 ensemble l'article L.1121-1 du Code du travail ; 3) ALORS QUE, indépendamment de tout abus de la liberté d'expression, caractérise une faute grave ou à

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6364bbfae405357f749eac93

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

[P] était justifiée par une demande de prestation sollicitée par le client au regard d'un besoin spécifique de son expertise en verrerie, que les dispositions des articles L1242-12 et L1243-11 du code

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

634a4fa2acdcd6adff75aae1

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

l'application du présent article, comme des préposés, nonobstant toute convention contraire.

Source officielle
CA

12e chambre

5fda294799b4426e3ba37dd8

Appel

19 septembre 2019

19 septembre 2019

A cet égard, en application de l'article L. 132-5 du code de commerce, le commissionnaire est garant des avaries ou pertes de marchandises et effets, s'il n'y a stipulation contraire dans la lettre de

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX GENERAL

68f1487288dcb0e97e90c24b

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Elle explique, en application de l’article L133-21 du code monétaire et financier, qu’elle n’est intervenue qu’en qualité de teneur de compte pour exécuter un ordre de virement de sorte que l’obligation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd69bd3db21cbdd9344c

Appel

20 juillet 2016

20 juillet 2016

L3253-17 et D3253-5 du Code du Travail, et ce en l'absence de fonds disponibles -dit qu'il était fait application du Code de Commerce (ancienne loi du 25 janvier 1985 et du décret du 27 décembre 1985)

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6035ff34749c6c648a37bb2d

Appel

15 janvier 2016

15 janvier 2016

700 du code de procédure civile ; - condamner la même aux entiers dépens de première instance et d'appel distraits au profit de Maître Michel GUIZARD, avocat postulant, y compris ceux découlant des articles

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

643e35aa83146e04f531ebe6

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Aux termes de l'article L1134-1 du code du travail, il appartient au salarié qui se prétend victime d'une discrimination de présenter des faits laissant supposer l'existence d'une discrimination directe

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TJ

Chambre des Référés

669640c9f5112d8edd056c4d

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

-1 et R253-6 du code de la sécurité intérieure, L131-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution et 491 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6690c77a0d808eb34e455840

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

[T] au titre de l'article 700 du code de procédure civile déboute M.

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

661ec0e3a0f635033635033f

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

MOTIFS Sur la liquidation des astreintes : Aux termes de l’article L131-4 du code des procédures civiles d’exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement

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CA

4ème Chambre

6711faf97603bf88a1884b95

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

L124-2 du Code des assurances, repris à l'article 13 3 des conditions générales de la police, l'assureur n'est pas lié par le protocole d'accord conclu entre la SAS Dekra Industrial et la SAS Eurograin

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6260f8676d9e13277d6e378d

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

En application de l'article L1234-1 du code du travail en ses dispositions applicables, M.

Source officielle
CA

4ème Chambre

6789f3b1c2a5bdff9702ff06

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[I] [N] et Mme [V] [N] demandent à la cour de : A titre principal, vu l'article 1792 du code civil et subsidiairement, vu l'article 1147 du code civil devenu 1231-1 du même code : - réformer partiellement

Source officielle