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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
GNAL SEC SOC: CPAM
ésentée par Me Cedric HEULIN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
668ed0062980a82f59d98c74
10 juillet 2024
10 juillet 2024
aux articles L442-5 et D433-3 et suivants.
Source officielle4ème chambre commerciale
63bfb3285e2fbe7c90043820
11 janvier 2023
11 janvier 2023
articles 4 du code civil et 12 du code de procédure civile, de l'article 455 du code de procédure civile, des articles 1103, 1383-2 du code civil, de l'article 1355 du code civil, des articles 16, 74,
Source officielleETRANGERS
634113c358bc223e2e3f090c
7 octobre 2022
7 octobre 2022
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R
Source officielle12e chambre section 2
60366a710862aa0b9b68d97d
27 octobre 2015
27 octobre 2015
786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 21 Septembre 2015 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Denis ARDISSON, Conseiller chargé
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
68e556600e2901d10fa33f99
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Par acte extra-judiciaire en date du 16 septembre 2020, une sommation visant la clause résolutoire du bail et l’article L145-17 du code de commerce a été délivrée par huissier de justice, faisant état
Source officielleChambre 01
67816f506d34da2cbdcd9265
10 janvier 2025
10 janvier 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 01 N° RG 21/04440 - N° Portalis DBZS-W-B7F-VOTD JUGEMENT DU 10 JANVIER 2025 DEMANDERESSE: S.E.L.U.R.L.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
63bfb3455e2fbe7c900438ab
11 janvier 2023
11 janvier 2023
920 et suivants du code civil Vu les articles L 132-12 et L132-13 du code des assurances Infirmer : - le jugement du tribunal de grande instance de PARIS du 29 mai 2018 (RG 16/07487) en ce qu'il
Source officielleChambre 4-1
65a237177ca18b0008e57f7c
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Sur l'action en requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée: L'article L1242-1 du code du travail dans ses versions applicables au litige dispose qu''Un
Source officielleJuge libertés & détention
677d7acfb032d83cfd3e6d96
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Au terme de l’article L141-3 du CESEDA, lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette
Source officielleLoyers commerciaux
65c3d966c432ce7d11a6f03c
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L145-34, avant-dernier alinéa du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fca7a3f2c33bb68747a031b
2 octobre 2020
2 octobre 2020
Les contrats de travail des salariés de l'établissement de [Localité 8] ont été transférés à la société INFOMOBILE le 1er août 2007, en application de l'article L 122-12 du code du travail, devenu l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6968ecc4cdc6046d47659894
14 janvier 2026
14 janvier 2026
articles 33-1, 55 du décret du 17 mars 1967, 39 du décret du 20 juillet 1972, 1231-1, 1240, 1241, 1984 du code civil et L124-3 du code des assurances, à : - le dire recevable et bien fondé en son appel
Source officielle3ème Chbre Cab A4
668d7ec253e3bdd077866e00
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Par conclusions notifiées par RPVA le 8 décembre 2023, la société de droit étranger MILLENIUM INSURANCE COMPANY LIMITE demande au tribunal, sur le fondement des articles 1792 du code civil et L112-6 du
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
67eecdf0b848dd6814c5d47f
2 avril 2025
2 avril 2025
L132-6, L132-7, L230-1, L231-1 et suivants, et R231-5.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
603390fb826bcd43c6faacd9
19 mai 2017
19 mai 2017
article 71 et 72 du code de procédure civile qui peut être soutenu pour la première fois en appel et alors qu'en vertu de l'article 565 du code de procédure civile, elle tend aux mêmes fins que les demandes
Source officielle2ème Chambre
671894b4d8ceca1cd7019254
22 octobre 2024
22 octobre 2024
ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69b18e52cdc6046d474bfb23
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Dans ses dernières conclusions, la société D&A TRANS demande au Tribunal de : Vu les articles L132-8 et L 132-9 du Code de Commerce Vu les articles 1217 et suivants du Code Civil Vu les articles 1240
Source officielle9e Chambre A
6037301e5879090b38ac3545
22 mai 2015
22 mai 2015
la loi du 11 Février 2005 ,prévu par l'article L122-45 du code du travail inséré au titre II du Livre I de ce code .
Source officielleDROIT COMMUN
69de9effcdc6046d473de4f9
9 avril 2026
9 avril 2026
Sur la garantie par la société AXA FRANCE IARD L’article L124-3 du Code des assurances dispose que « Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité
Source officielle1ère Chambre
630862235d4f3fc56380b054
25 août 2022
25 août 2022
455 du code de procédure civile, de : Vu les articles L. 112-2 et L. 111-7 du code des procédures civiles d'exécution ; Vu l'article L. 2311-1 du code général de la propriété des personnes publiques
Source officiellePage 65 sur 200