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2 501 résultats pour « article L193-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème Chbre Cab A1

69d557cdcdc6046d4770941b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Aux termes de l’article L131-1 du code des procédure civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

Source officielle

Page 65 sur 126

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CA

1ère Chambre

631834290876004f131a5e60

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

[B] [P] demande à la cour : Rejetant toutes fins et conclusions contraires, Vu l'article 1134 (aujourd'hui 1104) et 1147 (aujourd'hui 1231-1) du code civil, Vu l'article L212-1 du code de la consommation

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae3c0bcdc6046d47ff22fa

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Dans ses conclusions récapitulatives et en réponse N°2 du 04 avril 2025 la société MAT ELEC demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104,1231-1, 1220 du Code civil, Vu l'article L133-1 du Code

Source officielle
TJ

JCP LOGEMENT

66c790e05d90a4b0a70b0b87

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

En l'espèce, le bail liant les parties comporte, en page 4, dans un article 4. 7. 1., une clause résolutoire applicable de plein droit à défaut de paiement du dépôt de garantie, de tout ou partie d'un

Source officielle
TJ

Référé

66ff0730172da17169ed808c

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

MOTIFS Aux termes de l’article L143-2 du code de commerce, “le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier

Source officielle
TJ

Liquidation régime matrim

69d81519cdc6046d47b130c8

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

1975 à [Localité 1] (CALVADOS) [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Maître Chloé LOISON, avocat au barreau d’ANGERS ET DEFENDEUR : Madame [C] [S] [A] née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité

Source officielle
TJ

Référé

66ff0732172da17169ed80e7

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

MOTIFS Aux termes de l’article L143-2 du code de commerce, “le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier

Source officielle
TJ

Liquidation régime matrim

69d81501cdc6046d47b12ee9

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

1967 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] - FRANCE Représentant : Maître Laurence NOSSEREAU de la SELARL LEXCAP, avocat au barreau d’ANGERS ET DEFENDEUR : Monsieur [J] [V] né le [Date naissance

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

61640b0c9ca2169714632634

Appel

7 décembre 2009

7 décembre 2009

Par assignation délivrée le 16 mars 2007 au Directeur des Services Fiscaux du Nord LILLE en application de l'article L199 du code de procédure fiscale, les époux [L] ont porté leur contestation devant

Source officielle
CA

TARIFICATION

67134bd3208351cec6586489

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Aux termes de l'article L133-5-3 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable du 01 janvier 2019 au 01 janvier 2020 : I.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e0304bcdc6046d4763df0c

Commerce

3 janvier 2025

3 janvier 2025

450 alinéa 2 du Code de procédure civile : ENTRE : LE DEMANDEUR : Monsieur [S] [Q] demeurant [Adresse 1] Madame [S] [F] demeurant [Adresse 1] Représentés par Me LOPES Justine [Adresse 2] ET : LE

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

616250f5929f6bffa995b30a

Appel

5 mars 2014

5 mars 2014

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 05 MARS 2014 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00063

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L133-16 et L133-17 de prendre toute mesure pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés et de faire opposition sans

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CA

Ch. civile et commerciale

65aa2eec009f81000890dc1e

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

La société Cabinet Guernier soutient que : * la clause d'exclusion pour défaut d'entretien est nulle ou à tout le moins réputée non écrite à défaut de répondre aux exigences de l'article L113-1 du code

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69d73be5cdc6046d479b6652

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

du motif grave et légitime que l'article précité requiert.

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a1929c1cdc6046d47545ed3

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouté la Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel du Languedoc de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

68fb978511af6ba0065f4245

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Aux termes de l'article L133-4 f du même code, une authentification forte du client s'entend d'une authentification reposant sur l'utilisation de deux éléments ou plus appartenant aux catégories " connaissance

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69eb531fcdc6046d475e8959

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

JUGEMENT PRONONCANT L'INTERDICTION DE GERER (Bases légales articles L.653-1 à L.653-11 du Code de Commerce) Rappel des faits et de la procédure : Suivant jugement en date 21/11/2024 le Tribunal de céans

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007724764

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

L123-8 et L124-2 du code de l'urbanisme] - Absence - Conséquences - [1] Illégalité

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 3-3

éposé plaintec/X des chefs d'escroquerie

69cf6e96cdc6046d47f5019b

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

L'article L131-1-1 du même code prévoit que « la date de valeur d'une opération de paiement par chèque libellée en euros ne peut différer de plus d'un jour ouvré de la date retenue pour sa comptabilisation

Source officielle