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1 317 résultats pour « article L235-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème Chambre

69f1951ecdc6046d47ed5f2b

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

En conséquence, la société Acasta s'oppose à bon droit à l'indemnisation de ces désordres par application combinée des articles L. 111-4, L. 242-1, L. 243-8 et l'annexe II de l'article A 243-1 du code

Source officielle

Page 65 sur 66

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TJ

Chambre 04

6696416df5112d8edd0585ff

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

L'article D1142-1 du même code dispose que : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L.1142-1 est fixé à 24 %.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

64f02e5cdb41fad969879b63

Appel

30 août 2023

30 août 2023

effet, - sur la nullité de la 'Promesse de Vente 1 Emera, juger que la 'Promesse de Vente 1 Emera'est nulle et de nul effet, - sur la caducité de la 'Promesse de Vente 1 Emera, prononcer la caducité

Source officielle
TJ

1re chambre civile

697edc89cdc6046d477bb55a

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

. ** Par dernières conclusions n 5 notifiées par RPVA le 10 avril 2024, Monsieur [Z] demande au tribunal de : " Vu les articles 1103, 1231-1, 1240, 1792 et suivants du code civil, L231-1 et suivants

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01869

Cassation

28 octobre 2014

28 octobre 2014

Z... et Mme D..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2261-22, L. 2271-1 et L. 3221-1 du code du travail ; 6°/ que les examens médicaux périodiques pratiqués dans

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

61624d69ed30a8f5617382e7

Appel

13 février 2014

13 février 2014

SUR LA TIERCE OPPOSITION Sur la recevabilité de la tierce opposition incidente Il résulte de l'application combinée des articles 588 alinéa 1 et 586 alinéa 2 du code de procédure civile qu'elle est

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

5fca4c8c36641d72e3a337a1

Appel

20 novembre 2020

20 novembre 2020

Dès lors que les maîtres d'ouvrage n'étaient pas, lors de la réception, assistés par un professionnel de la construction, ils étaient en droit, en application de l'article L 231-8 alinéa 1 du code de la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300114

Cassation

13 février 2020

13 février 2020

En application de l'article 700 du code de procédure civile rejette les demandes.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6032809c358b2cb485593929

Appel

19 janvier 2018

19 janvier 2018

32-1 du code de procédure civile, de condamner la société ITS GROUP à leur payer à chacun, une somme de 15 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, et de condamner la société

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

66b45f92c979aae19b191c00

Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 19 février 2024, Mme [Z] demande à la cour, au visa des articles 808, 809, 834, 835, 836, 837 du code de procédure civile, 1231-1 et 1104 du code civil

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TCOM

MISE EN DELIBERE

69e23220cdc6046d4791cd85

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

bien l'acquéreur des matériels objet des contrats n°1-21-31755925-1 et n°1-21-3186674-1, publiés, CONSTATER que la publication des contrats de crédit-bail dans les conditions de l'article L.313-10 du

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CA

4ème Chambre

6274bd522799a9057d5dd26b

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Dans ses dernières conclusions en date du 7 mai 2021, la société Erwan Léon au visa des articles 753, 788 du code de procédure civile, 1147 et suivants anciens, 1231-1 et suivants, 1240 et suivants, 1315

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CA

12e chambre

5fd9321afd7ff012354478ff

Appel

18 mai 2020

18 mai 2020

Il détermine sa rémunération 'dans les conditions prévues à l'article L 225-37-2.

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CA

Chambre 3-2

65b0b8048d0ccf000877e39c

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L233-42 du code de commerce

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

67081b0489f19e8c50f8d19c

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

articles 1147, 1203 et 1382 du Code civil applicables en l’espèce, Vu les dispositions de l’article L. 632-1 du Code de l’urbanisme, Vu les dispositions des articles L.225-254 et L.237-12 du Code de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fca33824461c818eee3d4a7

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

- Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre 2017, l'appel

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

643e351c83146e04f531eb45

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Par conclusions régularisées par le RPVA le 6 janvier 2023, Monsieur [H] demande à la cour de : «Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les articles 1240 et suivants du Code civile

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

68c3b26ba58b5d9265de5c6b

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00017

Cassation

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Il détermine sa rémunération 'dans les conditions prévues à l'article L 225-37-2.

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CA

Cour d'Appel

6253ca34bd3db21cbdd8a565

Appel

29 mars 2007

29 mars 2007

afin d'obtenir leur condamnation à lui payer, avec exécution provisoire, la somme totale de 1 036 000 euros outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation.

Source officielle