AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
69f1951ecdc6046d47ed5f2b
28 avril 2026
28 avril 2026
En conséquence, la société Acasta s'oppose à bon droit à l'indemnisation de ces désordres par application combinée des articles L. 111-4, L. 242-1, L. 243-8 et l'annexe II de l'article A 243-1 du code
Source officiellePage 65 sur 66
Chambre 04
6696416df5112d8edd0585ff
8 juillet 2024
8 juillet 2024
L'article D1142-1 du même code dispose que : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L.1142-1 est fixé à 24 %.
Source officielle