MOTIFS Aux termes de l'article L3213-1, le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans

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[E] [R] et Mme [J] demandent en substance à la cour, au visa des articles 9 et 564 du Code de procédure civile, 1128, 1137, 1140, 1143, et 1240 du Code civil, de : ' A titre liminaire : - Prononcer

Il résulte de l'article R.3132-8 du code du travail que « les établissements auxquels s'appliquent les dispositions de l'article L.3132-13 sont ceux dont l'activité exclusive ou principale est la vente

Selon l'article L242-1 du code de la consommation, les dispositions de l'article L. 221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.

L'article L3213-2 autorise le maire à prendre un arrêté d'admission en soins psychiatriques à l'égard des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes, dans les formes décrites

à l’article L 3211-2-1 pour tenir compte de l’évolution de l’état de la personne.

Suivant acte d'huissier délivré le 10 avril 2015, et sur le fondement, notamment, des articles 1 134, 1147 du code civil, L312-1 et suivants, L311-10 et R313-1, L131-1 et L313-2 du Code de la consommation

-56 du code de la consommation - fixer au passif de la société FPE sa créance pour la somme de 19.900 euros en application de l'article L312-56 du code de la consommation et au titre de son engagement

L313- 22 du Cmf.

L3213-1 et suivants du code de la santé publique.

Sur la clause pénale : Vu les articles L312-22 , R.312-3 du code de la consommation et 1152 et 1231 du code civil dans leur rédaction applicable à l'instance.

Selon l’article L3213-9-1 du Code de la Santé Publique : « I.

de saisine effectuée le 12/9/2009 par la BNP Paribas ; Vu les conclusions signifiées le 26/9/2011 par la société BNP Paribas qui demande à la cour, vu notamment, les dispositions des articles 1126

la CPAM) a adressé à Mme [V] [I] une notification de payer portant sur la somme de 814,32 euros correspondant à un trop-perçu d’indemnités journalières versées pour la période du 29 novembre 2022 au 9

Selon l'article L3213-1 I alinéa 1 'le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement

lecture de l' arrêté de placement , ce qui affecte la régularité de la procédure dans son ensemble, alors qu'il résulte de la procédure que la notification de l'arrêté de rétention est intervenue le 9

X...à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.