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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00299
8 février 2017
8 février 2017
demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 11
Source officiellePage 65 sur 121
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200217
11 février 2016
11 février 2016
L324-1 pour les malades reconnus atteints d'une affection de longue durée; c) Transport par ambulance justifiés par l'état du malade dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article R 322
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