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2 405 résultats pour « article L3124-11 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00299

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 11

Source officielle

Page 65 sur 121

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200217

Cassation

11 février 2016

11 février 2016

L324-1 pour les malades reconnus atteints d'une affection de longue durée; c) Transport par ambulance justifiés par l'état du malade dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article R 322

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

69face60cdc6046d47beedce

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par conséquent, le bon de commande du 6 octobre 2016 étant annulé, le contrat de crédit affecté conclu le même jour est annulé de plein droit conformément à l'article L312-55 précité.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68709b7d123db6632de316d8

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L'article L3121-30 alinéa 1er du code du travail dispose: 'Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68709b7e123db6632de316e8

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L'article L3121-30 alinéa 1er du code du travail dispose: 'Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

65321a889e4ea48318f5ab41

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L'article 1129 du même code quant à lui dispose: 'Conformément à l'article 414-1, il faut être sain d'esprit pour consentir valablement à un contrat.' Certes dans le cas présent M.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

66843f7c8bcff606d9c38f8a

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut par ailleurs qu'il puisse prétendre au paiement de l'indemnité prévue par les articles L312-39 et D. 312-16 du code de la consommation.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6034ba5199765ca5d7ca9bad

Appel

7 octobre 2016

7 octobre 2016

Il est toutefois établi que la SARL ZARA FRANCE, contrairement à ses allégations, a volontairement violé les dispositions d'ordre public relatives à la durée du travail (articles L 3121-34 à L3121-36 du

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

697366d3cdc6046d4769e135

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

[E] [Z] est erroné dans la mesure où il calcule l'intégralité des heures supplémentaires avec une majoration de 50% alors que l'article L3121-36 du code du travail prévoit une majoration de salaire de

Source officielle
CA

16e chambre

6364bc3ee405357f749ead07

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

(11).

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6033897c7bbd863cae46e4c8

Appel

26 mai 2017

26 mai 2017

Sur l'article 11 du contrat de prêt prévoyant l'exigibilité anticipée, que cet article constitue bien une clause résolutoire, à savoir une disposition du contrat prévoyant à l'avance sa résiliation automatique

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

627df9420d41e0057d43e603

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Suite à la loi N°85-729 du 18 juillet 1985, article 17, l'article L314-2 du code de l'urbanisme prévoit que si les travaux nécessitent l'élection définitive des occupants, ceux-ci bénéficient des dispositions

Source officielle
TJ

HAGUENAU Civil

6882a64d5f09f7fee0f133ae

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Aux termes de l'article L312-39 du code de la consommation, « En cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

69b16e99cdc6046d474865b2

Appel

30 juillet 2025

30 juillet 2025

des chapitres II ou III du présent titre ou de l'article L3214-3 du même code, le magistrat étant alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission, 2° Avant l'expiration d'un délai

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb8bd3db21cbdd94449

Appel

14 février 2019

14 février 2019

Avant l'expiration d'un délai de 12 jours à compter de l'admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent Titre ou de l'article L3214-3 2.

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

6635295ce4b5292aaa662404

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

Au soutien de sa demande de dommages et intérêts, Monsieur [K] [V] fait valoir, au visa des articles L.210-1, L213-1, L312-11, L213-12, L213-13, L221-1 L221-2 et L300-1 du code de l’urbanisme et les articles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02278

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

IT-CE réplique qu'il a fait application du principe de proportionnalité fixé par l'article L3123-1 0 du code du travail, qu'en tout état de cause la jurisprudence citée par les appelants ne concerne pas

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d013c3cdc6046d4705da5b

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur la déchéance du terme Aux termes de l'article L312-39 du code de la consommation en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

679331c231df9338379d2697

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

700 du Code de procédure civile ; Dit que les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante en application des dispositions de l'article L312-1 du code de l'expropriation pour cause

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02248

Cassation

1 décembre 2016

1 décembre 2016

L. 1224-1 du code du travail, sans tenir compte de la période de survie des textes conventionnels, la cour d'appel a violé l'article L. 2261-14 du code du travail, ensemble son article L. 3121

Source officielle