de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00637 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PI4F MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles

Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00579 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PIIG MINUTE N° : 26/362 ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles

Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00582 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PIIS MINUTE N° : 26/365 ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles

Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00583 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PIIW MINUTE N° : 26/366 ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles

Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00584 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PII7 MINUTE N° : 26/367 ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles

Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00597 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PIPS MINUTE N° : 26/372 ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles

L3211-12-1, L3211-12-2 et L3212-3 du code de la santé publique ; Vu le décret 2011/846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, soumis au droit d'accès prévu à l'article L311-1 de ce code, sous les réserves prévues à cet article et aux articles L311-5 et L311-6.

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, soumis au droit d'accès prévu à l'article L311-1 de ce code, sous les réserves prévues à cet article et aux articles L311-5 et L311-6.

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, soumis au droit d'accès prévu à l'article L311-1 de ce code, sous les réserves prévues à cet article et aux articles L311-5 et L311-6.

L3212-3 du Code de la santé publique, la copie du certificat médical établi par le docteur [B] [V] dans les 24 heures de son admission conformément à l'article L3211-2-2 du Code de la santé publique,

Sur le mode de prise en charge dans les certificats des 24 h et 72h, Il ressort de l'examen de ces certificats que chacun d'eux mentionne " Mode d'hospitalisation L3212-3 admission urgente SDTU ".

[H] [F], dans le cadre de l'article L3212-3 du code de la santé publique, au vu d'un certificat médical daté du 22 décembre 2023 du Docteur [L] [N].

_______________________________ Juge : François PERNOT Greffière : Manon CHARRIER Débats à l’audience du 01 avril 2025 au CH SPECIALISE DE [Localité 1] DEMANDEUR : CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 3]

articles L3211-12 ou L3213-5 du présent code ou du présent article, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision [...]

articles L3211-12 ou L3213-5 du présent code ou du présent article, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision [...]

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [3] ; Vu l’avis d’audience adressé le 04 avril 2024 à Mme [D] [V] épouse [M], tiers ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’

En l’absence de réponse du président du conseil départemental de l’Hérault à la date de sa séance, la commission rappelle qu’aux termes de l'article L3121-17 du code général des collectivités territoriales