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3 534 résultats pour « article L351-17 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20170742

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière à la date de sa séance, la commission relève que par une décision n° 371453 du 17

Source officielle

Page 65 sur 177

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CA

Avis

CADA:20193234

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l’intermédiaire d’un

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

6538b4467ffc2c8318ee0262

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Sur ce L'article L311-52 du code de la consommation, applicable au présent litige, dispose :  'Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6528df4baaebb88318fda538

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Selon leurs conclusions remises le 4 avril 2023, ils demandent à la cour, au visa des articles L121-1 et suivants, L311-20 et suivants, R121-3 et suivants du code de la consommation (dans leur rédaction

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68683eb14965b5d9df326bba

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

La [16] souligne également que, si la scolarité est mise en difficulté par l’absence d’AESH, l’orientation scolaire choisie doit être questionnée. ******************* Aux termes de l’article L351-

Source officielle
TJ

JEX

68e55b560e2901d10fa38dc6

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Elle a ajouté que ce jugement avait mentionné que les conditions requises par les articles L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d’exécution étaient réunies et qu’il était largement acquis

Source officielle
CA

2 e chambre civile

63119d7b6f0d304f138e5e11

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Aux termes de ses dernières conclusions n° 2 récapitulatives déposées le 20 décembre 2021, la société anonyme Créatis demande à la cour de : Vu les anciens articles L311-9, L311-10 et D311-10-3 du Code

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200957

Cassation

29 septembre 2022

29 septembre 2022

[R] [B], la cour d'appel a violé les articles 16 et 121 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6033077862ecc379d9a7c5b8

Appel

13 octobre 2017

13 octobre 2017

code de procédure civile, outre sa condamnation aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fca6cb88d6158577da99116

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

Par jugement du 20 juin 2014, confirmé par arrêt du 27 février 2015, le juge de l'exécution a dit que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d'exécution n'étaient

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

61624d6eed30a8f561738318

Appel

14 juin 2013

14 juin 2013

Par jugement du 5 juillet 2011, le tribunal de commerce de Créteil a, au visa de l'article L341-4 du code de la consommation, jugé les engagements de caution disproportionnés et débouté la Caisse d'Epargne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbefbd3db21cbdd8ead4

Appel

17 janvier 2012

17 janvier 2012

janvier 2012, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69cebd8bcdc6046d47e65210

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Il a donc bénéficié des dispositions de l’article L341-16 du CSS lui permettant de continuer à percevoir sa pension d’invalidité. En mai 2023 M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

61609216db7ff645d8566557

Appel

13 février 2014

13 février 2014

2210 et 2211 du code civil et de l'article R322-64 du code des procédures civiles d'exécution, le jugement d'adjudication constitue, à compter de la consignation du prix et du paiement des frais taxés

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f30baacdc6046d470fac0d

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 17 octobre 2025, BNP PARIBAS assigne Monsieur [P] (article 659 du code de procédure civile) devant le Tribunal

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300430

Cassation

15 avril 2015

15 avril 2015

A... a contesté ce congé ; Attendu que Mme Z... épouse Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que par dérogation au I de l'article L. 331-2 du code rural

Source officielle
TJ

JCP FOND

67819f616d34da2cbdce1235

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L’article L341-2 prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dc8dd7001754d6255e7

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L'article L341-2 prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccffbd3db21cbdd91f77

Appel

29 janvier 2015

29 janvier 2015

L 331-14 du code de la consommation dans le cadre de l'établissement des plans de redressement ; que conformément aux dispositions de l'article L311-37 ancien du code de la consommation le délai de forclusion

Source officielle
CA

Avis

CADA:20221993

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

6 de la loi du 17 juillet 1978 (CE, 9 février 1983, X, n° 35292, rec. p. 53), devenu l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle