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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69a75aa9cdc6046d476a32d9
9 janvier 2026
9 janvier 2026
01/2026 JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 09/01/2026 Le débiteur sus-nommé a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69a75b66cdc6046d476a41a4
9 janvier 2026
9 janvier 2026
01/2026 JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 09/01/2026 Le débiteur sus-nommé a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleTrib. de Commerce
69d8d625cdc6046d47c175a8
2 avril 2026
2 avril 2026
FIXE en conformité de l'article L 643.9 du Code de Commerce à 24 mois du présent jugement, le délai au terme duquel la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée par décision motivée.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69bb80f7cdc6046d472a0105
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce
Source officielleChambre 8
69bd1b85cdc6046d474f6f2a
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Dit que conformément à l'article L 621-4 du Code de Commerce les nom et adresse du représentant des salariés ou, à défaut, un procès-verbal de carence, seront communiqués au greffe dans un délai de 10
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c1b4aecdc6046d47b34113
23 janvier 2026
23 janvier 2026
01/2026 JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 23/01/2026 Le débiteur sus-nommé a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c1b843cdc6046d47b38d28
23 janvier 2026
23 janvier 2026
01/2026 JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 23/01/2026 Le débiteur sus-nommé a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l'article
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ab8de9cdc6046d47c9e56c
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Par application des articles L643-9 alinéa 1 et L644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure doit être examinée dans les 6 mois à compter du jugement prononçant la liquidation judicaire simplifiée
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69aba31fcdc6046d47cb21d5
7 janvier 2026
7 janvier 2026
de tout matériel pouvant être placé sur des bateaux Représentée par Me [R] [X], mandataire ad hoc Intervenant : [I] [P] (SELARL), représentée par Me [I] [P], liquidateur Par jugement en date du 30/10
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69a6960bcdc6046d47558c80
22 mai 2025
22 mai 2025
En conséquence, maintient la SAS ATELIER NORMAND DE SERRURERIE en période d'observation, laquelle prendra fin au 10 octobre 2025 , sauf renouvellement pour une nouvelle période.
Source officielleChambre 1-1
5fca5eb3a35f8545b3ced3ef
10 novembre 2020
10 novembre 2020
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT SUR COMPETENCE DU 10 NOVEMBRE 2020 D.D.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69a75ac8cdc6046d476a3535
9 janvier 2026
9 janvier 2026
01/2026 JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 09/01/2026 Le débiteur sus-nommé a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleProcédures collectives
69e71141cdc6046d47faca92
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Le Tribunal peut se saisir d'office" et de l'article R.643-17 du même Code : "Le Greffier, au plus tard deux mois avant l'expiration du délai fixé par le Tribunal en application du premier alinéa de l'article
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c1b67bcdc6046d47b3682c
23 janvier 2026
23 janvier 2026
01/2026 JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 23/01/2026 Le débiteur sus-nommé a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l'article
Source officiellePcl
6a0498fbcdc6046d479a562c
6 mai 2026
6 mai 2026
Donne acte aux créanciers privilégiés et chirographaires des remises et délais qu'ils ont consentis * Dit que les créanciers ayant refusés les propositions formulées par le débiteur seront réglés en 10
Source officiellePcl
6a049937cdc6046d479a5bbe
6 mai 2026
6 mai 2026
délais qu'ils ont consentis * Dit que le contrat souscrit avec LIXXBAIL n°204338VL0 sera poursuivi * Dit que les créanciers ayant refusés les propositions formulées par le débiteur seront réglés en 10
Source officielleChambre 04
69f4a6b3cdc6046d4735d93e
22 octobre 2025
22 octobre 2025
JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION) RG n° 2025P01462 Par acte en date du 17 Juin 2025 signifié à la société débitrice par un procès-verbal article 659 selon le code
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
69bb8c03cdc6046d472b36e8
1 avril 2025
1 avril 2025
BELLANGER Alain Monsieur DESPRES Patrice GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier Objet: REMISE AU ROLE AUT OMATIOUE Prolongation du délai de clôture de la procédure - L643
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69c11ca3cdc6046d47a35309
16 octobre 2025
16 octobre 2025
16 OCTOBRE 2025 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2025L00487 / 2025J00001 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c8ef64cdc6046d4761f6a8
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Qu'à l'appui de ladite déclaration, il a été déposé les pièces prescrites par l'article R.631-6 du code de commerce.
Source officiellePage 65 sur 135