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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
6162986e201c88caf8c4e17e
6 décembre 2012
6 décembre 2012
Sur la portée des exceptions Le contrat d'assurance souscrit par la société Baobag auprès de la société Gan définit à son article 1,h, comme constituant un dommage immatériel « Tout préjudice pécuniaire
Source officiellePôle 4 - Chambre 11
6688de4b676b73dd81b96ffa
4 juillet 2024
4 juillet 2024
, à savoir l'évaluation du préjudice économique des proches au regard du caractère subsidiaire de l'obligation d'indemnisation du FGAO en application de l'article L. 421-1 du code des assurances.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
616290d3e498f0b428bb836e
18 juin 2013
18 juin 2013
2270-1 ancien du code civil) mais du jour où le titulaire de l'action a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer (article 2224 nouveau).
Source officielleChambre civile 1-2
6979a97acdc6046d47f158b3
27 janvier 2026
27 janvier 2026
La convention de délégation de service public prévoyait en cas de résiliation (article 51-1), la reprise par le département des contrats souscrits dans l'intérêt de la concession de service public.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
62bfe0ba413a8b69b32bf192
1 juillet 2022
1 juillet 2022
[Z] demandent à la cour de : A titre principal, - dire M. et Mme [I] non fondés en leur appel ; Vu les articles 1134,1147 (1231-1 nouveau) et suivants du code civil - débouter M. et Mme [I]
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
67f8a8b0a5ae27812390df71
10 avril 2025
10 avril 2025
A], pris en leur qualité de liquidateurs judiciaires de la société Thomas Cook ainsi que la société XL insurance company SE, Vu les articles L. 211-16 et L.211-1 du code du tourisme, Vu les articles
Source officielle8ème Ch Prud'homale
68f9b6c80a84a5e5f00168d2
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Il résulte des dispositions de l'article L.1222-1 du code du travail que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
603356fbc92bff0812d634c2
5 juillet 2017
5 juillet 2017
[Localité 1] né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 2] (BULGARIE) Représentée par Maître Florence GUERRE de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 Ayant
Source officielle2ème Chambre civile
67f57aa4bbf04ef7857bead6
7 avril 2025
7 avril 2025
les articles 637, 1130 et suivants, 1112-1, 1178 alinéa 2, alinéa 3, 1199, 1231-1, 1352-1 à 1352-9 du Code civil ; Vus les articles R261-1, R462-1 et suivants L1 11-11 du Code de la Construction et
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
60360d9e5fb450723e627acb
5 janvier 2016
5 janvier 2016
1963 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Jean-Loup PEYTAVI, avocat au barreau de PARIS, toque : B1106 Ayant pour avocat plaidant Me Dahlia ARFI ELKAIM, avocat au barreau de
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6364bb48e405357f749ea902
3 novembre 2022
3 novembre 2022
éventuelles prononcées à ce titre soit 1 800 euros TTC.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
68709fc6f0cfe7ae188fe9f4
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L1142-1 du code de la santé publique, - juger que le Dr [N] a commis une ou des fautes engageant sa responsabilité en application de l'article L1142-1 du code de la santé publique, - juger que les sages-femmes
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6973494dcdc6046d4767847f
22 janvier 2026
22 janvier 2026
au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum le Dr [V] et la société MIC DAC à payer à la société AXA France Vie la somme de 3.000. euros au titre de l'article 700 du
Source officielle1ère Chambre
65a780038121050008662ccd
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Le Crédit Agricole Alsace Vosges a financé l'opération au moyen de deux ouvertures de crédit successives, et a apporté sa garantie financière pour l'achèvement des travaux au titre de l'article R261-17
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fca28285920506e1435ce3e
2 décembre 2020
2 décembre 2020
Sur l'existence d'une discrimination Se référant aux articles L1132-1, L1142-1 et L3221- 2 du code du travail, Mme F... soutient faire l'objet d'un traitement discriminatoire de la part
Source officielle4ème Chambre
650bde71beee0f8318b97166
24 août 2023
24 août 2023
L'opération a fait l'objet d'une garantie intrinsèque d'achèvement au sens de l'article R261-18 du code de la construction et de l'habitation. Le chantier a été ouvert le 4 septembre 2006.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6a0e99e9cdc6046d47658bf5
20 mai 2026
20 mai 2026
La cour renvoie à ces conclusions pour le complet exposé des moyens des parties, en application de l'article 455 du code de procédure civile. * * * MOTIFS DE LA DÉCISION 1.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
63c8ef00dc5b777c90992fe0
18 janvier 2023
18 janvier 2023
[H] demandent à la Cour de : Vu les articles L.442-6, I, 2°, D442-3, Annexe 4-2-1 du code de commerce, Vu les articles, 1103, 1134, 1147, et 1382 (anciens) du code civil, Vu les pièces versées aux
Source officielle12e chambre
603654b08f611db590833c10
10 novembre 2015
10 novembre 2015
articles 1134, 1147, 1315 et 1964 du Code Civil, Vu les articles L. 112-6 et L. 113-1 du Code des Assurances, A titre principal Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la société IDEX
Source officielle3ème chambre 3ème section
65833fa63ea7c8c1129c058f
20 décembre 2023
20 décembre 2023
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le Expédition exécutoire délivrée à : - - Maître LE BIHAN, vestiaire R255 - Maître BERTHO, vestiaire B260 Copie certifiée conforme délivrée à : - Maître CLERY,
Source officiellePage 65 sur 66