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Par un jugement n° 2000385 du 11 avril 2023, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande et a mis à sa charge le versement à M. et Mme B et E D d'une somme de 1 200 euros au titre de l'article

Ces prestations d'enquête, de surveillance et d'information commerciale sont réalisées et facturées par la société FIMIPAR. 11.

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 7 Février 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

d’exécution, des articles R.322-15 et suivants et R.322-18 dudit code.

sur les prêts mentionnés aux articles L. 312-1 à L. 312-3 et de recueillir les informations nécessaires à l’établissement de la fiche prévue à l’article L. 312-17 sont formées à la distribution du crédit

A... en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative.

de crédit au sens du 4° de l'article L. 311-1 précité.

A cet égard, la commission rappelle que si les dispositions des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l’administration (anciens I et II de l'article 6 de la loi n° 78-753 du

Ces conclusions hors délai étant relative à l'application de l'article R311-26 du code de l'expropriation sont recevables.

MOTIVATION Selon l'article R312-35 du code de la consommation en vigueur depuis le 1er janvier 2020 tel que modifié par le décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8, le tribunal judiciaire connaît

A 444-191-V du code de commerce , faisant référence à l’application de l’émolument perçu par les notaires en application de l’article A 444-91.