D'autre part aux termes de l'article L. 124-6 du code de l'éducation : " Lorsque la durée du stage ou de la période de formation en milieu professionnel au sein d'un même organisme d'accueil est supérieure

MOTIVATION - Sur la requalification des contrats de travail temporaire Aux termes du premier alinéa de l'article L.124-2 du Code du Travail, le contrat de travail temporaire ne peut avoir ni pour objet

D'autre part, aux termes de l'article L. 124-1 du code de l'environnement : " Le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par les autorités

publiques mentionnées à l'article L. 124-3 ou pour leur compte s'exerce dans les conditions définies par les dispositions du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration

L. 300-2 et L. 311-1 du code des relations entre le public et l’administration  mais aussi les dispositions de l’article L. 124-4 du code de l’environnement dès lors que la balance des intérêts en jeu

créanciers de cette société en redressement judiciaire, ainsi que la société Chubb insurance, assureur de la société Atal ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa quatrième branche : Vu l'article

QUALIFICATION DE CADRE POSITION III, CLASSE A, INDICE 400, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE ; D'OU IL SUIT QUE LA CRITIQUE DU MOYEN N'EST PAS FONDEE ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

disposition, que la cocontractante de l'entreprise de travail temporaire était l'exploitante de la pharmacie ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article

6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles L. 124-1 et L. 124-2 du code de l'éducation, de l'article L. 1152-1 du code du travail, de l'article 11 de l'arrêté du 21 avril

d'une grille, de sorte que ces faits dommageables procédaient de causes techniques différentes et qu'ils ne pouvaient, dès lors, être assimilés à un fait dommageable unique, la cour d'appel a violé l'article

paiement aux salariés concernés, la cour d'appel a violé la convention collective et l'accord inter-entreprises applicables ; et que, d'autre part, le paiement des jours fériés est dû en application de l'article

[P] et transmise à Allianz en raison des paiements subrogatoires est une action directe exercée par un tiers lésé à l'encontre de l'assureur du responsable en vertu de l'article L. 124-3 du code des assurances

; Qu'en statuant ainsi, et même s'il est fait abstraction de la référence erronée à l'article L. 124-2 du Code du travail au lieu de l'article L. 122-1 du même Code, seul applicable en la cause, alors

mention 'PO' sans qu'il ne soit justifié d'une délégation ; que dès lors, ces contrats doivent faire l'objet d'une requalification ; Considérant que l'employeur se prévaut des dispositions de l'article

publiques mentionnées à l'article L. 124-3 ou pour leur compte s'exerce dans les conditions définies par les dispositions du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration

Elle soutient que : - la décision méconnait les dispositions des articles L. 300-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et l'article L. 124-1 du code de l'environnement

l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date de ce jour, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 124-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 124-3 du code des assurances : 12.