AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00407
3 avril 2012
3 avril 2012
branche, ne peut être accueilli pour le surplus ; Sur le troisième moyen : Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article
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Pôle 5 - Chambre 4
6440d81be704a005d1ed70ab
19 avril 2023
19 avril 2023
articles 1103 et 1192 du code civil ainsi que de l'article L 442-6 du code de commerce : - d'infirmer le jugement sauf en ce qu'il l'a condamnée la société Finegil Expansion à payer à FGA la somme de
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