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112 924 résultats pour « article l. 442 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00407

Cassation

3 avril 2012

3 avril 2012

branche, ne peut être accueilli pour le surplus ; Sur le troisième moyen : Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article

Source officielle

Page 65 sur 5647

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

6440d81be704a005d1ed70ab

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

articles 1103 et 1192 du code civil ainsi que de l'article L 442-6 du code de commerce : - d'infirmer le jugement sauf en ce qu'il l'a condamnée la société Finegil Expansion à payer à FGA la somme de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6440d81ce704a005d1ed70b1

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

et 1192 du code civil ainsi que de l'article L 442-6 du code de commerce : - d'infirmer le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Lyon le 25 novembre 2020 sauf en ce qu'il a condamné la société

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6440d81ce704a005d1ed70b3

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

les sociétés du groupe Finegil qui sont des sociétés commerciales, - que l'article L 442-6-1 5° précité ne fait référence qu'à la seule qualité de l'auteur de la rupture, dont la responsabilité peut

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01209

Cassation

4 décembre 2012

4 décembre 2012

en cause ; qu'en faisant néanmoins droit à la demande de provision de la société Alternative graphique, au prétexte que «la société Prisma entre bien dans le cadre du cinquièmement de l'article L. 442

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

69d07c4fcdc6046d470d2aab

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Par ses conclusions en date du 5 février 2025 et à l'audience du 4 juin 2025, la société ONCLE TOM demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu l'article L 442-1 II du Code de

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CA

Cour d'Appel

6253c92cbd3db21cbdd877b8

Appel

8 septembre 2005

8 septembre 2005

1o) Sur les relations entre la société PENNY MARKET et la conserverie : Attendu que la société PENNY MARKET reproche aux premiers juges d'avoir fait application à son encontre des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb3bbd3db21cbdd8d264

Appel

24 septembre 2009

24 septembre 2009

La différenciation pratiquée, qui n'est pas justifiée par des contreparties réelles, est constitutive d'une discrimination abusive au sens de l'article L. 442-6 I 1° ancien du code de commerce.

Source officielle
CC

comm

6137267ecd58014677426031

Cassation

25 septembre 2007

25 septembre 2007

d'appel a retenu au contraire qu'il ne pourrait être dérogé à la règle selon laquelle il ne peut être mis fin sans préavis à des relations commerciales établies, violant ainsi par refus d'application l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310534

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

1134 ancien du Code civil devenu l'article 1103 nouveau de ce Code, et de l'article L. 442-9 du Code de l'urbanisme ; 3°) Et alors que les juges du fond ne peuvent qualifier de contractuelle une clause

Source officielle
CA

3ème chambre A

6718949bd8ceca1cd701908c

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Elle ajoute que la même règle est posée pour les litiges relatifs aux pratiques restrictives de concurrence régis par les articles L. 442-1, L. 442-2, L. 442-3, L. 442-7 et L 442-8 du code de commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00470

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

Il en déduit que la relation commerciale entre les sociétés Lampert et ENI n'était pas « établie » au sens de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

61628cd3293034a8c342f71a

Appel

23 mai 2013

23 mai 2013

Judiciaire à la liquidation judiciaire de la société GSD, la somme de 3.465.000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.442-6 I 2° du code de commerce du fait du déséquilibre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2205778_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'éducation : " Dans les établissements privés qui ont passé un des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12, l'enseignement placé sous le régime du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde4bd3db21cbdd94dee

Appel

28 janvier 2021

28 janvier 2021

La société GAL 65 conclut à l'irrecevabilité de cette demande en application des dispositions des articles L. 442-6, III et D. 442-3 du code de commerce lesquelles désignent la cour d'appel de Paris pour

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fdb7b7593c45759d9c61493

Appel

28 février 2019

28 février 2019

La société FRANCIAFLEX (anciennement Noël Fermetures), par dernières conclusions signifiées le 10 avril 2017, demande à la cour, au visa des articles L.442-6 et L.442-7 du code de commerce, de :

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00304

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

courriers, en mesure de déterminer avec certitude l'existence et la date de la rupture effective de la relation contractuelle, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200432_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance des dispositions des articles L. 442-1 et R. 421-23 du code de l'urbanisme dès lors que le projet supposait

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02715_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

B... ne pouvait pas prétendre au bénéfice de la cristallisation des règles d’urbanisme prévue à l’article L. 442-14 du code de l’urbanisme ; par suite, les règles du plan local d’urbanisme approuvées le

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TCOM

chambre 1-11

69cf0e44cdc6046d47ec1e2b

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Au visa de l'article L 442-1 du code de commerce, elle demande l'application d'un préavis de 12 mois, le paiement de ses investissements non encore amortis et des coûts d'enlèvement du stand, conduisant

Source officielle