vérifications auxquelles se livrait habituellement sa cliente ; Considérant par suite que la société a manqué à son devoir d'information envers le factor tel qu'il résulte des dispositions combinées des articles

demande émane du fonctionnaire, celle-ci est adressée, au choix de l'intéressé, au service des ressources humaines ou à l'autorité investie du pouvoir de nomination. / Dans les conditions prévues aux articles

date, exacte, du 23 novembre 1996 ; que l'erreur qu'il a commise est demeurée dès lors sans incidence sur le rejet qu'il a prononcé de la demande dont il était saisi ; Considérant qu'il résultait des articles

Sur les conclusions à fin d’annulation : Par un arrêt C-636/23 du 1er août 2025, la Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit que l’article 3 point 4 et l’article 7 de la directive 2008

700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M.

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle a été prise en méconnaissance des articles 3 et 4 de la convention internationale relative aux droits de

) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 960 euros à titre d'indemnité de préavis ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

Par un mémoire enregistré le 12 juin 2024, le préfet d'Indre-et-Loire a informé le tribunal des diligences accomplies en vue du versement des sommes dues au titre des articles 3 et 4 du jugement n°2001315

] est membre de l'ASL depuis 1858, de voir dire que le jugement à intervenir tiendra lieu de la déclaration que la commune de [Localité 1] est tenue d'établir en application des dispositions des articles

) de mettre à la charge de la CNIL le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès

    The applicant, who was a convicted prisoner, complained of a breach of Article 3 of the Convention about the use of handcuffs in a hospital setting and of Article 13 about the lack of an

3 et, partiellement, l'article 4 de l'arrêt du 16 novembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, faisant partiellement droit à l'appel formé par la SA Colly Bombled contre le jugement

Sans préjudice des articles 3 et 4, chaque Etat membre rembourse à tout assujetti qui n'est pas établi sur le territoire de la Communauté, dans les conditions fixées ci-après, la taxe sur la valeur ajoutée

nouvelles, l'on peut comparer à ce titre l'antenne relais à l'éolienne, ; sont autorisés les installations et ouvrages nécessaires à l'exploitation des réseaux et voies, la notion de réseaux renvoie aux articles

ARTICLE 3 : L'ARTICLE 4 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN DATE DU 23 JUIN 1982 EST DECLARE NON AVENU.

déclaré irrecevables les demandes de Miloud X... ; "aux motifs que Philippe Y... demande l'application de l'article 121-3 alinéa 4 du Code pénal dans la rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000

demande émane du fonctionnaire, celle-ci est adressée, au choix de l'intéressé, au service des ressources humaines ou à l'autorité investie du pouvoir de nomination. / Dans les conditions prévues aux articles

afin d'assurer la protection de ses salariés ; "1 ) alors que, les dispositions de l'article 121-3, alinéa 3, du code pénal ne peuvent s'appliquer à une personne physique que si celle-ci a directement