Sur l'assujettissement de la contribution FSPI 0,50 % à la TVA Le code général des impôts en ses articles 256 et suivants dispose que toute prestation de services est soumise à la taxe sur la valeur

au gérant de la société concernée de fournir au comptable toutes les indications ou précisions nécessaires relatives à ce que les opérations immobilières de la société Immo Village devaient être assujetties

La société Avis financement véhicules (la société Avis), qui exerce une activité de location de courte durée de véhicules automobiles a, au titre des années 2014 et 2015, été assujettie à la taxe additionnelle

La société Parcoto services (la société Parcoto), qui exerce une activité de location de courte durée de véhicules automobiles a, au titre des années 2014 et 2015, été assujettie à la taxe additionnelle

La société Avis location de voitures (la société Avis), qui exerce une activité de location de courte durée de véhicules automobiles a, au titre des années 2014 et 2015, été assujettie à la taxe additionnelle

La société Avis location de voitures (la société Avis), qui exerce une activité de location de courte durée de véhicules automobiles a, au titre des années 2014 et 2015, été assujettie à la taxe sur les

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 8 mars 2021), la société Securitifleet, qui exerce une activité de location de courte durée de véhicules automobiles a, au titre des années 2014 et 2015, été assujettie

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 20 mars 2023), Mme [C], détentrice de parts sociales dans plusieurs sociétés, était assujettie à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). 2.

pour ces activités ou opérations dans la mesure où leur non-assujettissement conduirait à des distorsions de concurrence d'une certaine importance () / 2.

1982, par lequel le tribunal administratif de Nantes a déchargé la société anonyme Guy Gourdon des cotisations de participation des employeurs à l'effort de construction auxquelles elle avait été assujettie

Si le contribuable possède plusieurs résidences en France, il est assujetti à l'impôt au lieu où il est réputé posséder son principal établissement. () ".

agissant en tant que tel ou par une personne morale non assujettie lorsque le vendeur est un assujetti agissant en tant que tel et qui ne bénéficie pas dans son Etat du régime particulier de franchise

prétentions tendant à voir Mme Chau Y... débouter de sa demande d'application de la convention collective à son cas, une lettre du syndicat de la presse parisienne confirmant qu'elle n'était pas assujettie

cause, violé les mêmes textes ; 3 / que l'article 2 de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 qui a modifié l'article L. 136-2-II-5 en déterminant l'assiette de la CSG par référence à toute somme "assujettie

cause, violé les mêmes textes ; 3 / que l'article 2 de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 qui a modifié l'article L. 136-2-II-5 en déterminant l'assiette de la CSG par référence à toute somme "assujettie

d'un honoraire de deux millions de francs soumis à TVA sur présentation de facture, viole l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale l'arrêt attaqué qui décide que cette somme devait être assujettie

continuité et de régularité de l'occupation ; qu'aux termes de la convention franco-suisse versée aux débats, une personne est considérée comme "résident d'un état contractant" lorsqu'elle se trouve assujettie

cause, violé les mêmes textes ; 3 / que l'article 2 de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 qui a modifié l'article L. 136-2-II-5 en déterminant l'assiette de la CSG par référence à toute somme "assujettie

du Travail et faire primer la convention collective nationale de l'Industrie Textile plus favorable aux salariés qui prévoit, en ses articles 10 et 28, la mise en place dans toutes les entreprises assujetties

alors que, d'une part, c'est au prix d'une contradiction que la Cour a constaté à la fois que les trois personnes à qui avaient été adressées les lettres étaient membres du même lotissement (et donc assujetties