construction d'un immeuble, à effectuer les travaux préconisés par l'expert désigné sous la surveillance de celui-ci, dans un délai déterminé à compter de la signification de ce jugement, sous peine d'une astreinte

A dans un délai de 15 jours à compter de la notification à intervenir et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard en application des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative

, - que le protocole d'accord signé entre les parties n'a jamais été dénoncé, invalidé ou déclaré caduc, - que la fixation d'une astreinte définitive dépend de la solution apportée par le tribunal d'instance

au guichet de la préfecture, au cours duquel il pourra déposer de manière physique sa première demande de titre de séjour, dans un délai de cinq jours à compter de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte

Y... un délai pour y procéder sous peine d'une astreinte "définitive" ; que, faute d'exécution, une ordonnance du juge des référés a liquidé cette astreinte, et qu'en vertu de cette ordonnance, M.

acte du 16 mai 2024, la société CABINET DEVICTOR a fait assigner la société FONCIA MEDITERRANE à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de MARSEILLE à fin de : «1- LIQUIDER l'astreinte

demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) d'assortir les mesures prononcées par l'ordonnance n° 2409562 du 23 décembre 2024 d'une astreinte

construit sur la parcelle Section G lieudit Les Cornuts n° 2308 sur la commune des Gets (Haute-Savoie), et ce dans un délai de 4 mois à compter de la signification du jugement à intervenir et sous astreinte

rétablir dans ses droits au revenu de solidarité de juin 2023 au moment où ses droits au revenu de solidarité ont repris, et ce dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte

Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine.

Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine.

L'astreinte est provisoire ou définitive. L'astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif.

Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine.

Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation.

Cependant, aux termes de l'article 34 de la loi du 9 juillet 1991, une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une astreinte provisoire.

provisoire et fixation d'une astreinte définitive.

ordonne la suppression du plancher haut et la remise en état du pavillon n° 220 en conformité avec les plans et le descriptif des maisons de Cassan déposés par Maître X... le 22 juin 1970, et ce sous astreinte

le jugement rendu le 12 mars 2025 par le tribunal de commerce de Bordeaux, dans le délai de quinze jours, à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, à peine, passé ce délai, d'une astreinte

d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer provisoirement un titre de séjour pluriannuel portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois suivant l’ordonnance, sous astreinte

convocation à un rendez-vous au guichet de la préfecture de l’Isère, afin de déposer sa première demande de titre de séjour, dans un délai de cinq jours à compter de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte