Elle fait valoir que : - la demande se heurte à l'autorité de chose jugée par la cour administrative d'appel de Douai dans son arrêt du 30 août 2022 devenu définitif, qui a rejeté l'ensemble des demandes

sur leur ban de chasse, alors, selon le moyen, que, dans la mesure même où il interdit de procéder à la division d'un ban de chasse en lots inférieurs à 200 hectares, l'article L. 229-5 du Code rural

C... soutient que l’autorité préfectorale a méconnu le principe du contradictoire.

Cette motivation n'ayant d'intérêt que pour la juridiction administrative seule à même de contrôler le choix du pays de destination.

Mme [C] [P], interprète en langue géorgienne, et son avocat leurs observations, Avons mis l'affaire en délibéré et le 06 Mai 2022 à 12h15, avons statué comme suit : Par arrêté du 26 avril 2022 notifié

Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

de la chose jugée, n'a pas accueilli les prétentions de M.

Il peut demander au préalable l'assistance d'un interprète et peut être accompagné d'une personne de son choix" ; qu'il résulte de ces dispositions que l'étranger dont la demande tendant à être assisté

pour abus de confiance et tentative, détournement de fonds, destruction de pièces de nature à faciliter la recherche des preuves d'un crime ou d'un délit, subornation de témoins et prise illégale d'intérêts

Aux termes de l’article 1355 du code civil : « L’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement.

[L] [F] a interjeté appel de cette décision.

La préfecture a par la suite effectué une relance auprès des autorités consulaires le 24 novembre 2025.

absolue de chose jugée dans les rapports entre M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que par une interprétation, souveraine

Les autorités portugaises ont refusé la réadmission. Il sera auditionné le 07 avril à 14h.

☐ L’ISM, par téléphone avec ....................................................., interprète en langue .....................................................

☐ L’ISM, par téléphone avec ....................................................., interprète en langue ............................................................

☐ L’ISM, par téléphone avec ....................................................., interprète en langue .....................................................

L’ISM, par téléphone avec ....................................................., interprète en langue .....................................................

☐ L’ISM, par téléphone avec ....................................................., interprète en langue .....................................................