Vu la requête, enregistrée le 12 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le préfet demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Vu le pourvoi, enregistré le 22 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de la défense et des anciens combattants ; il demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 et 17 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SHAM demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance

aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, -

Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présenté par Mme Messaouda X...

du Conseil d'Etat, la SELARLD..., MM.

Vu 1°), sous le n° 219034, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 mars 2000 et 13 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE

Par avenant du 29 juin 2018, il était acté que M. [K] s'était porté volontaire pour exercer une mission professionnelle temporaire à [Localité 8] (Etats-Unis).

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août et 6 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION FRANCOPHONE EN ACTIVITES PHYSIQUES

. ***** EXPOSE DE L'AFFAIRE En vertu d'un avenant n°83 du 24 avril 2006 de la convention collective nationale des entreprises artisanales de la boulangerie et de la boulangerie pâtisserie

Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Hadjila X..., veuve Y..., demeurant commune de Assi-Youcef, Wilaya de Tizi-Ouzou (Algérie

Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hervé X, demeurant ... ; M.

L'ARTICLE 31 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES COLLABORATEURS DE LA METALLURGIE DE LA REGION PARISIENNE CONCLUE LE 11 JUILLET 1936, ETENDUE PAR ARRETE MINISTERIEL DU 29 DECEMBRE 1936 ET L'ARTICLE 21 DE L'AVENANT

LA DATE D'EXPIRATION DE CHAQUE PERIODE ; QUE, SUIVANT AVENANT DU 17 AVRIL 1974, LE NOMBRE DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE A ETE PORTE A DIX ; QUE CES ACCORD ET AVENANT ONT ETE DENONCES LE 26

entreprises exploitant les activités physiques récréatives des loisirs marchands (SNELM), dont le siège est 4, rue de Jarente à Paris (75004), représenté par son président ; le SNELM demande au Conseil d'Etat

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 et 23 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, dont le

Y...), - de l'avenant au contrat de vente signé le 1er avril 2011 dans lequel Me X... mentionne dans le préambule : « ...

€ ; que le chantier sur lequel le salarié travaille n'était pas suffisamment déterminé puisqu'il était seulement mentionné « L'OREAL PARIS » ; - un second avenant au contrat de travail

Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Vu, enregistrée le 31 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 26 octobre 2001 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes transmet au Conseil