du code de procédure pénale ; Attendu que, selon ce texte, le tuteur d'une personne majeure protégée doit être avisé des poursuites et des décisions de condamnation dont cette personne fait l'objet ;

L'AGRIF fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes indemnitaires, alors : « 1°/ que la loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect

dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l'ordre public ; et de noter qu'il ressort des différents avis médicaux en

. ; "aux motifs qu'Eric Y... n'avait pas présenté cette exception devant les premiers juges" ; "que, s'agissant de Pierre X..., "le défaut de notification de l'avis de vérification n'a eu aucune

Selon le second, sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d'une pension, toutes les personnes, quelle que soit leur

morale poursuivie est représentée par son représentant légal ou par toute personne bénéficiant conformément à la loi ou à ses statuts d'une délégation de pouvoir à cet effet ; qu'il en résulte que l'avis

de cotisations dues par un travailleur non salarié est obligatoirement précédé par une mise en demeure adressée à la personne même du débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;

Cette mention suffit à établir le caractère immédiat de l'avis » quand le fait que l'avis au procureur de la République ait été adressé le jour de la pose était parfaitement impropre à satisfaire l'exigence

X... ; "1°) alors que tout mis en cause doit pouvoir, à tout moment, bénéficier de l'assistance d'un avocat choisi par lui-même ou désigné par une personne régulièrement avisée de son placement en garde

personne recherchée en vertu d'un mandat d'arrêt européen a droit au respect de sa vie familiale quand bien même la famille dont s'agit aurait été constituée « de toutes pièces » après qu'elle se soit

personne recherchée en vertu d'un mandat d'arrêt européen a droit au respect de sa vie familiale quand bien même la famille dont s'agit aurait été constituée « de toutes pièces » après qu'elle se soit

Fulchiron, conseiller, les observations de la SAS Boucard-Crapon-Maman, avocat de M., [Z], de la SELAS Froger & Zajdela, avocat du président du conseil départemental du Jura, et l'avis de Mme Picot-Demarcq

ou partie sur les fonds disponibles, les institutions de garantie procèdent au versement des fonds sur présentation par le syndic étranger ou par toute autre personne exerçant une fonction similaire à

alimentaires qu'il devait durant la période de la prévention ; "alors, d'une part, que l'abandon de famille n'est constitué que si la décision mettant à la charge du débiteur d'aliment une pension

personne présente qui après avoir décliné son identité (Mme [W] [I]) et sa qualité (amie) a accepté l'acte ; que l'huissier a mentionné dans l'acte qu'il avait laissé un avis de passage daté de ce jour

, faisant ressortir que le destinataire de l'avis de contrôle était la personne à laquelle incombait, en sa qualité d'employeur, le paiement des cotisations et contributions objet du contrôle litigieux

, faisant ressortir que le destinataire de l'avis de contrôle était la personne à laquelle incombait, en sa qualité d'employeur, le paiement des cotisations et contributions objet du contrôle litigieux

, faisant ressortir que le destinataire de l'avis de contrôle était la personne à laquelle incombait, en sa qualité d'employeur, le paiement des cotisations et contributions objet du contrôle litigieux

, faisant ressortir que le destinataire de l'avis de contrôle était la personne à laquelle incombait, en sa qualité d'employeur, le paiement des cotisations et contributions objet du contrôle litigieux

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, du 14 janvier 1999, qui, pour soustraction ou détournement de biens par personne chargée d'une mission de service public