à long terme conclu pour une durée d'au moins dix-huit ans se renouvelle par période de neuf ans, que le bail renouvelé reste soumis aux dispositions du chapitre VI qui traite des baux à long terme et

commercial à la société Bono avocat des locaux situés [Adresse 2] à [Localité 4], pour une durée de neuf années à compter du 1er décembre 2020, moyennant le paiement d'un loyer annuel de 13 800 euros

à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation, intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré, de l'indice trimestriel des loyers commerciaux

commercial à la SARL Sud Acce's mode (alors en formation), pour une durée de neuf années à compter du 1er décembre 1999, un local commercial (lot n° 0002) situé au rez-de-chaussée d'un immeuble sis [Adresse

Ce contrat de location a été consenti et accepté pour une durée de trois, six et neuf années entières et consécutives ayant commencé à courir le 1 er février 2024 pour expirer le 31 janvier 2033 moyennant

Sur le fond, elle soutient d'abord que le bail rural du 15 avril 1969 constitue, non pas un bail à ferme, mais un bail à complant, d'une durée de 42 ans, portant sur une surface non plantée à l'origine

commercial à la société ECOCLEANERS, un local commercial sis [Adresse 3] à [Localité 3], pour une durée de neuf années à compter du 7 mars 2024, moyennant un loyer annuel de 7.300 euros hors taxes et

Par acte du 19 novembre 2009, la société La Poste a présenté une demande de renouvellement du bail à la société du Lycée, aux conditions et charges initiales, avec révision à la baisse du montant du loyer

à long terme conclu pour une durée d'au moins dix-huit ans se renouvelle par période de neuf ans, que le bail renouvelé reste soumis aux dispositions du chapitre VI qui traite des baux à long terme et

à la SARL Polyplex des locaux à usage commercial, sis 29 route de la Baie des Dames- zone industrielle de Ducos à NOUMEA, pour une durée de neuf années à compter du 15 décembre 1999, moyennant un loyer

qu'en présence d'un bail initial expiré après une durée «ferme» de 23 ans, les parties ont poursuivi leur relation contractuelle sur la base d'un nouveau bail verbal de location de la parcelle de terre

à long terme conclu pour une durée d'au moins dix-huit ans se renouvelle par période de neuf ans, que le bail renouvelé reste soumis aux dispositions du chapitre VI qui traite des baux à long terme et

 € par an en principal à compter du 1er janvier 2017 et, à compter du 10 décembre 2018, à un montant de 84.500 € en principal par an pour un nouveau bail de neuf années à compter du 1er janvier 2017, toutes

EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous signature privée du 26 mai 2016, la SCPI FRUCTIPIERRE a donné à bail commercial à la société POMPES FUNEBRES DE FRANCE, pour une durée de neuf années à compter de la

situé [Adresse 3], moyennant un loyer annuel de 15.000 euros TTC, soit un loyer mensuel de 1.250 euros TTC, et a été conclu pour une durée de neuf années entières et consécutives à partir du 1er février

ou à neuf ans.

commercial liant [S] [U] et la société La Numidie a été renouvelé pour une durée de neuf ans, à compter, rétroactivement, du 10 février 2012 jusqu'au 9 février 2021 concernant les locaux situés [Adresse

est égale au coût des travaux, évalué à la date d'expiration du bail, réduit de 6 % par année écoulée depuis leur exécution, ce dont il résulte que la durée d'amortissement est en principe, de seize ans

le cadre d'un bail écrit, ne peut être qualifié que de bail verbal ; que l'article L 411-4 du code rural dispose qu'à défaut de bail écrit, le bail verbal est censé fait pour neuf ans aux clauses et conditions

en ce qu'il dit que le bail commercial s'est renouvelé pour une nouvelle durée de neuf années à compter du 1er octobre 2011 pour le loyer initial plafonné, l'arrêt rendu le 19 juin 2015