CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

22 716 résultats pour « bailleur d'immeuble »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310046

Cassation

26 janvier 2017

26 janvier 2017

tendant à faire constater l'application de la clause résolutoire insérée dans le bail et visée dans le commandement délivré au bailleur, au motif « qu'une telle demande [se] heurte[rait] à la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100188

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

[L] [O] l'usage gratuit de la partie d'une maison dont elle avait conservé l'usufruit et dont celui-ci était nu-propriétaire avec son frère, et retenu qu'il n'était pas démontré que cet immeuble n'était

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

61624d6ced30a8f561738304

Appel

15 janvier 2014

15 janvier 2014

Débouter la société Raimo Glacier, Me [T] et la société Mandataire MJA de leur demande de résolution judiciaire du bail du 18 mars 2008 en l'absence de faute du bailleur comme l'exige l'article 1741 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae3bd3db21cbdd8c677

Appel

2 juillet 2008

2 juillet 2008

du fonds qu'elle avait l'intention de procéder à brefs délais à des travaux de démolition et de reconstruction à neuf de l'immeuble bâti existant et qu'en conséquence, le renouvellement du bail à la prochaine

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300291

Cassation

5 juin 2025

5 juin 2025

Cette dernière s'y est opposée, au motif, notamment, que la société TRE architecteurs se trouvait empêchée du fait de la non-réalisation de la réfection de la toiture, à la charge du bailleur, propriétaire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300224

Cassation

16 mars 2023

16 mars 2023

Le 30 juin 2015, la locataire, qui avait accepté le renouvellement aux charges et conditions du bail expiré, y a renoncé et a informé le bailleur qu'elle libérerait les lieux le 31 décembre 2015. 3

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201263

Cassation

23 juin 2011

23 juin 2011

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI Particulière du Dôme 50 (le bailleur) a donné à bail à la société Les Pâquerettes

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300771

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

-Lorsqu'un immeuble bâti a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité en application de l'article L 125-2 ou de l'article L 128-2 du code des assurances, le vendeur ou le bailleur de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300876

Cassation

30 juin 2010

30 juin 2010

impliquait que l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets soient assurés cumulativement par le gardien ou le couple de gardiens qui peut se répartir les tâches ou par l'employé d'immeuble

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

686c1142dd7001754d61be59

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Pendant la durée du bail, le bailleur doit donc faire exécuter à ses frais toutes les réparations nécessaires, à la seule exception des réparations locatives.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

65c3da00c432ce7d11a70322

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

THE HARMONIST, le renouvellement d'un bail commercial du 10 décembre 1985 portant sur des locaux dépendant d'un immeuble sis [Adresse 2]) pour une durée de neuf années à compter rétroactivement du 1er

Source officielle
CC

civ3

613723accd5801467740cc6a

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mai 1999), statuant en référé, que la société La Balustrade, preneur de locaux commerciaux donnés à bail

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300924

Cassation

8 juillet 2009

8 juillet 2009

premier moyen : Attendu selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 mars 2008), que le 8 février 1999, la société par actions simplifiée Jesta Chaptal (la société), propriétaire d'un appartement donné à bail

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301482

Cassation

10 décembre 2013

10 décembre 2013

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel n'ayant pas constaté la destruction totale de la chose louée et la résiliation du bail

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300005

Cassation

16 janvier 2020

16 janvier 2020

les loyers prévus jusqu'à la fin de bail et jouir de la propriété des immeubles en fin de bail ainsi qu'il était prévu à la promesse de bail en page 13 ; que le loyer a été fixé à 3 000 euros par an ;

Source officielle
CA

3ème chambre

69e1c3fecdc6046d47889053

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

À la même date, elle consentait à Mme [P] [X] un bail pour l'appartement n°A21 au 2e étage du même immeuble.

Source officielle
CC

civ3

60794de79ba5988459c48b85

Cassation

1 juin 2005

1 juin 2005

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1719 du Code civil, ensemble l'article 1134 du même Code ; Attendu que bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301468

Cassation

11 décembre 2013

11 décembre 2013

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le bail stipulait le remboursement par la locataire

Source officielle
CC

civ3

6137229fcd580146773ff431

Cassation

6 mars 1996

6 mars 1996

X... avait donné à bail à M. Z... un box situé dans un immeuble lui appartenant, où M. Y... était locataire d'un emplacement semblable; que, l'immeuble ayant été incendié, M.

Source officielle
CC

civ3

607943339ba5988459c418e1

Cassation

9 octobre 1974

9 octobre 1974

D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HOTEL-RESTAURANT APPARTENANT A LA DAME Y..., FONT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE SEULES LES GROSSES REPARATIONS SONT A LA CHARGE DE LA BAILLERESSE ET QUE

Source officielle

Page 65 sur 1136

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.