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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310046
26 janvier 2017
tendant à faire constater l'application de la clause résolutoire insérée dans le bail et visée dans le commandement délivré au bailleur, au motif « qu'une telle demande [se] heurte[rait] à la
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100188
2 mars 2022
[L] [O] l'usage gratuit de la partie d'une maison dont elle avait conservé l'usufruit et dont celui-ci était nu-propriétaire avec son frère, et retenu qu'il n'était pas démontré que cet immeuble n'était
Pôle 5 - Chambre 3
61624d6ced30a8f561738304
15 janvier 2014
Débouter la société Raimo Glacier, Me [T] et la société Mandataire MJA de leur demande de résolution judiciaire du bail du 18 mars 2008 en l'absence de faute du bailleur comme l'exige l'article 1741 du
Cour d'Appel
6253cae3bd3db21cbdd8c677
2 juillet 2008
du fonds qu'elle avait l'intention de procéder à brefs délais à des travaux de démolition et de reconstruction à neuf de l'immeuble bâti existant et qu'en conséquence, le renouvellement du bail à la prochaine
ECLI:FR:CCASS:2025:C300291
5 juin 2025
Cette dernière s'y est opposée, au motif, notamment, que la société TRE architecteurs se trouvait empêchée du fait de la non-réalisation de la réfection de la toiture, à la charge du bailleur, propriétaire
ECLI:FR:CCASS:2023:C300224
16 mars 2023
Le 30 juin 2015, la locataire, qui avait accepté le renouvellement aux charges et conditions du bail expiré, y a renoncé et a informé le bailleur qu'elle libérerait les lieux le 31 décembre 2015. 3
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201263
23 juin 2011
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI Particulière du Dôme 50 (le bailleur) a donné à bail à la société Les Pâquerettes
ECLI:FR:CCASS:2019:C300771
19 septembre 2019
-Lorsqu'un immeuble bâti a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité en application de l'article L 125-2 ou de l'article L 128-2 du code des assurances, le vendeur ou le bailleur de
ECLI:FR:CCASS:2010:C300876
30 juin 2010
impliquait que l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets soient assurés cumulativement par le gardien ou le couple de gardiens qui peut se répartir les tâches ou par l'employé d'immeuble
PCP JCP fond
686c1142dd7001754d61be59
4 juillet 2025
Pendant la durée du bail, le bailleur doit donc faire exécuter à ses frais toutes les réparations nécessaires, à la seule exception des réparations locatives.
18° chambre 2ème section
65c3da00c432ce7d11a70322
31 janvier 2024
THE HARMONIST, le renouvellement d'un bail commercial du 10 décembre 1985 portant sur des locaux dépendant d'un immeuble sis [Adresse 2]) pour une durée de neuf années à compter rétroactivement du 1er
613723accd5801467740cc6a
27 février 2001
pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mai 1999), statuant en référé, que la société La Balustrade, preneur de locaux commerciaux donnés à bail
ECLI:FR:CCASS:2009:C300924
8 juillet 2009
premier moyen : Attendu selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 mars 2008), que le 8 février 1999, la société par actions simplifiée Jesta Chaptal (la société), propriétaire d'un appartement donné à bail
ECLI:FR:CCASS:2013:C301482
10 décembre 2013
CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel n'ayant pas constaté la destruction totale de la chose louée et la résiliation du bail
ECLI:FR:CCASS:2020:C300005
16 janvier 2020
les loyers prévus jusqu'à la fin de bail et jouir de la propriété des immeubles en fin de bail ainsi qu'il était prévu à la promesse de bail en page 13 ; que le loyer a été fixé à 3 000 euros par an ;
3ème chambre
69e1c3fecdc6046d47889053
16 avril 2026
À la même date, elle consentait à Mme [P] [X] un bail pour l'appartement n°A21 au 2e étage du même immeuble.
60794de79ba5988459c48b85
1 juin 2005
. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1719 du Code civil, ensemble l'article 1134 du même Code ; Attendu que bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune
ECLI:FR:CCASS:2013:C301468
11 décembre 2013
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le bail stipulait le remboursement par la locataire
6137229fcd580146773ff431
6 mars 1996
X... avait donné à bail à M. Z... un box situé dans un immeuble lui appartenant, où M. Y... était locataire d'un emplacement semblable; que, l'immeuble ayant été incendié, M.
607943339ba5988459c418e1
9 octobre 1974
D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HOTEL-RESTAURANT APPARTENANT A LA DAME Y..., FONT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE SEULES LES GROSSES REPARATIONS SONT A LA CHARGE DE LA BAILLERESSE ET QUE
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