en exécution d'une série de contrats à durée déterminée, certains se succédant sans solution de continuité, puis à partir du 1er décembre 1980, selon contrat de travail à durée indéterminée, a été licenciée

résultait qu'une telle pratique était tolérée par l'employeur (conclusions, p. 17, § 7 et s.), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4/ ALORS QUE la cause

une présence insuffisante au bureau et le défaut de réponse à une demande concernant le bilan de ses activités, la cour d'appel a exclusivement retenu, pour caractériser la réalité et le sérieux de la cause

- requalifié le licenciement de Mme [M] en un licenciement pour cause réelle et sérieuse, - jugé que la mise à pied n'est pas justifiée, - condamné M.

de licenciement sans cause réelle ni sérieuse, ainsi 2500 euros au titre des frais irrépétibles.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Christiane L... épouse X..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1986 par la cour d'appel

sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour décider que les licenciements étaient justifiés par une cause réelle et sérieuse et pour débouter les salariés de leur demande précitée, l'arrêt attaqué

sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'un licenciement peut avoir une cause réelle et sérieuse, même en l'absence de faute du salarié et que l'arrêt attaqué, en ne retenant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

, la véritable cause du licenciement ; que méconnaît l'étendue de ses pouvoirs le juge qui s'abstient d'examiner l'argumentation du salarié, selon laquelle le motif véritable du licenciement est autre

licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, qu'en premier lieu, en ne donnant aucune précision sur les dispositions de la convention collective d'où elle prétendait déduire l'existence

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Attendu que l'article L 1235-3 du Code du Travail stipule « Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le

-sur la cause du licenciement : que la lettre de licenciement ne vise pas les mentions légales et ne dit ni la cause du licenciement économique, ni son incidence sur le contrat de travail ; que le contrat

du fond, ne peut donc être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors que, ne répondant pas au moyen tiré de ce que la cause

sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il incombe au juge de rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement ; que la

que le prix de cession des titres, en cas de cessation de ses fonctions pour cause de licenciement autre que faute grave ou lourde, sera du montant évalué à dire d'expert dégradé du coefficient 0,5.

le moyen, que si la validité du plan de sauvegarde de l'emploi est indépendante de la cause économique du licenciement, la nullité de la procédure de licenciement collectif est en revanche encourue lorsque

X... puisse être regardée comme délibérée ; qu'il s'ensuivait que la cause de licenciement, telle qu'énoncée dans la lettre du 25 mai 2004, n'était nullement justifiée ; qu'en considérant « que de manière

Y, d'une demande d'indemnisation du préjudice que lui a causé son licenciement, a sursis à statuer et a renvoyé les parties à saisir la juridiction administrative de la question préjudicielle de l'appréciation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.