Elle soutient que les consorts [X] ne démontrent pas l'existence d'une dette certaine, liquide et exigible et n'établissent pas l'existence d'un état de cessation de paiements Elle rappelle qu'aux

pas participé à la mise en oeuvre de la procédure d'agrément pour la cession intervenue à son profit, il ne pouvait tout comme les sociétés Hubble investissement et Sage gestion qu'il gérait, être censés

X..., Y... et B... font grief à l'arrêt d'avoir constaté l'existence et la validité de l'engagement de caution du 25 septembre 1987 émis par la banque de l'Union européenne au profit de la société ADP

Jacquot, et sa filiale, la société Dipa, ayant résilié le contrat d'agence commerciale qui les liait à la société Agence commerciale Robert (la société Robert) pour faute grave, celle-ci, contestant l'existence

successeur de Jean-Jacques Vola, dès la fin de fonction de ce dernier, révélait une situation financière de la société obérée par de lourds emprunts, une activité déficitaire, une trésorerie en état de cessation

partie de la formation juridictionnelle qui rend la décision de sorte que faute d'indiquer le nom du magistrat qui a fait le rapport en l'espèce, l'arrêt attaqué ne permet pas de s'assurer que cette exigence

intérêts au taux légal à compter de sa réclamation préalable et de la capitalisation des intérêts à chaque échéance annuelle, en réparation du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence

intérêts au taux légal à compter de sa réclamation préalable et de la capitalisation des intérêts à chaque échéance annuelle, en réparation du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence

intérêts au taux légal à compter de sa réclamation préalable et de la capitalisation des intérêts à chaque échéance annuelle, en réparation du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence

A..., Mme B..., Mme C... et Mme D..., engagés en qualité d'éducateurs spécialisés, tous salariés de l'association Les Lauriers ont cessé collectivement de travailler les 16 février 2006, sauf Mme X...,

2001 ; - l'arrêté du 21 décembre 2001 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation

-Y... au 25 juin 2007 ; Attendu que l'existence de relations patrimoniales entre les époux, résultant d'une volonté commune, allant au-delà des obligations découlant du mariage ou du régime matrimonial

. ; que Mme Y... soutenait qu'en raison de l'existence d'une convention de communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au profit de l'épouse survivante du défunt, elle n'avait été saisie

X...a cessé son activité professionnelle en mai 2004 et présenté sa démission pour prétendre au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) en application

En conséquence, * Constater l'existence de fautes de gestion commises par M.

Il ajoute enfin que si la radiation du CERFA pour cessation définitive d'activité a été faite le 31 décembre 1998, il a en réalité cessé son activité d'agriculteur à la date du 1° novembre 1998 comme en

[N] a cessé son activité d’architecte, sa personnalité juridique et son patrimoine existent toujours, la cessation de son activité à titre individuel pour exercer sous la forme d’une SASU, dont l’apport

A D et Mme F C, représentés par Me Rosé, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 août 2021 portant cessation des conditions matérielles d'accueil accordé à M.