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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6866c8e4d33109fd079ab7f2
2 juillet 2025
Elle assure, pour toute personne travaillant ou résidant en France de façon stable et régulière, la couverture des charges de maladie, de maternité et de paternité ainsi que des charges de famille et d'autonomie
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200986
18 juin 2015
la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur ; qu'il en résulte corrélativement que les affiliés
ECLI:FR:CCASS:2015:C200987
grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne le 3 octobre 2013 (C-59/12) que les organismes en charge
19e chambre
60358eb9dc1368b39f3b4ca3
31 mars 2016
[E] 220 000 euros et à Mme [E] 260 000 euros ; - ordonner la régularisation de leur affiliation au régime général de la sécurité sociale, aux régimes de retraite complémentaire et aux régimes sociaux
67fd80ece85d0474bddbd8c6
7 avril 2025
Selon lui, n’étant pas affilié au régime de la sécurité sociale française, il doit être exonéré de CSG-CRDS.
5e Chambre
62c7cb6dcb8dca058e3e8119
7 juillet 2022
Sur l'absence de recours amiable préalable concernant la contestation de l'affiliation La [7] ne justifie pas d'une décision d'affiliation de M.
Chbre Sociale Prud'Hommes
63ca42869066fd7c90fc248d
19 janvier 2023
Il conclut qu'il lui envoie à nouveau un dossier de demande d'affiliation à retourner dans les meilleurs délais.
2ème chambre sociale
662209679ce1420008389753
18 avril 2024
La MSA prétend au contraire qu'elle n'avait pas à informer Mme [C] [M] puisqu'elle n'était plus affiliée en qualité de chef d'exploitation.
Pôle 5 - Chambre 9
61627e9d38d18b7ebf63d1f3
12 décembre 2013
Le 8 janvier 2008, l'association GSC a envoyé à la société VALEGE DISTRIBUTION le certificat d'affiliation de Monsieur [N] prenant effet à compter du 1er décembre 2007.
Cour d'Appel
6253ccadbd3db21cbdd90e6a
16 décembre 2013
Que les dépens seront laissés à la charge de l'appelant. PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Déclare recevable l'appel de M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00075
11 janvier 2012
non encore immatriculée à ce régime et remplissant les conditions d'immatriculation ; qu'il s'ensuit que les gérants de stations services, comme M. et Mme X...- Y..., doivent être obligatoirement affiliés
613721d9cd580146773f817a
17 décembre 1992
X... rapportait la preuve qui lui était demandée grâce à une fiche d'immatriculation émanant de la caisse régionale d'assurance maladie attestant qu'il avait été affilié au moins à partir du 1er juillet
2e chambre sociale
6440d7fae704a005d1ed6fd8
19 avril 2023
[L] [N] au titre de la garantie arrêt de travail et indemnités journalières aux motifs suivants : - son affiliation est postérieure à la date du fait générateur car l'affiliation rétroactive n'est pas
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00400
17 février 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Philippe Dumas a été affiliée à la Caisse de congés payés du bâtiment de la région
Pôle 6 - Chambre 12
5fdd16f71ffdae80de2acb3e
12 octobre 2018
Contestant cette mise en demeure à hauteur des chefs de redressement relatifs à la prise en charge de dépenses personnelles du salarié( N°1) et de l'assujettissement et affiliation au régime général (
cr
613725e5cd580146774215b4
26 juin 2001
SOCAMAB n° 1551 " ; qu'il s'agit d'une mention dont le sigle n'est pas identifiable mais dont le but est de faire croire à une affiliation à la caisse de garantie SOCAMAB, et ce dans un appel de fonds
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00103
28 janvier 2026
[U] avait pu valablement choisir, selon le principe de liberté syndicale, de s'affilier à une autre organisation syndicale et se présenter aux élections sous l'étiquette du SCID pour le compte duquel il
6866c8ded33109fd079ab72f
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