Philippe VALLEIX, Président M.

Sur la valeur des biens endommagés appartenant à [T] [Y] : 10.

avec Jean-Claude E... ; qu'il en est également ainsi d'une traite tirée sur le F...

expliquer ; qu'en l'espèce, la société SwissLife invoquait la clause de déchéance de la garantie prévue par l'article IV de l'avenant n° 1 des dispositions personnelles du contrat, imposant à l'emprunteur

d'exclusion de garantie opposable tenant au fait que le défaut d'entretien, le manque de réparations indispensables ainsi que la vétusté ne relève pas d'un événement garanti ; - à titre subsidiaire,

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel a estimé, par une interprétation des clauses

Elle soutient que : - les conclusions à fin d'appel en garantie de M.

Il convient de souligner, en outre, qu'à la différence des clauses stipulant des exclusions de garantie, celles qui prévoient les conditions d'application d'une garantie ne sont soumises ni à l'article

CE SUR QUOI, LA COUR - Sur la garantie Considérant que Monsieur et Madame [X] soutiennent que la preuve de la remise en état du véhicule, après son éventuel classement en VEI le 24 décembre 2009,

Claude Z..., 2°/ Mme Jeanine Y..., épouse Z..., demeurant ensemble ... de Paris, 93300 Aubervilliers, en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1994 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT, A TORT, REFUSE D'APPLIQUER LA CLAUSE DE DECHEANCE DE LA GARANTIE INVOQUEE PAR LA SOCIETE SUISSE

SE SONT, PAR ACTE DU 25 JUIN 1962, CONSTITUES CAUTIONS SOLIDAIRES AU PROFIT DE LA COMPAGNIE ALGERIENNE DE CREDIT ET DE BANQUE (DEVENUS COMPAGNIE FRANCAISE DE CREDIT ET DE BANQUE), POUR GARANTIR JUSQU'A

La société Kapa Santé soutient que cette clause ne constitue pas un engagement de garantir le paiement des loyers dus par la société Clinique Paris Montmartre.

Par acte extrajudiciaire en date du 23 mai 2011, Sifa a assigné en garantie CGM.

ayant perduré à la suite de l'homologation du plan de redressement, la SCI Saint Michel Luxembourg lui a fait délivrer, par acte extra-judiciaire en date du 11 mars 2024, un commandement, visant la clause

décennale mais de la garantie contractuelle.

Vous devez nous déclarer toute mission portant sur une opération de construction dont la valeur HT excède au jour de la DROC correspondante 18.300.000 euros et souscrire un avenant d'extension de garantie

Boutet, avocat de la compagnie d'assurances La Préservatrice foncière, de la SCP Masse-Dessen et Georges, avocat de la société Baudoin Engineering, de Me Blanc, avocat de la société Sodemag, de Me Garaud

de restitution d'acomptes, la BMF s'engageant à contre-garantir la BCQ ; que cette garantie a été fournie ; que la garantie et la contre-garantie ont été appelées ; que la société CEE a assigné en référé

de restitution d'acomptes, la BMF s'engageant à contre-garantir la BCQ ; que cette garantie a été fournie ; que la garantie et la contre-garantie ont été appelées ; que la société CEE a assigné en référé