des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 1978 : " La valeur locative des biens passibles de la taxe d'habitation ... est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508

Aux termes de l'article 150-0 D bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en 2012 : " I. - 1.

Cet avis le mentionne." ; qu'aux termes de l'article R. 156 de ce même code : "Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication et ne sont pas examinés par la

à la caisse d'ajouter 3 trimestres équivalents à son décompte , -d'ordonner à la caisse d'en tenir compte pour les calculs de sa pension y compris pour les trimestres excédant les 156 trimestres requis

/00562 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E4QJ S/appel d'une décision du conseil de prud'hommes - Formation paritaire de MACON en date du 08 février 2021 d'un arrêt de la cour d'appel de Dijon en date du 15

du code général des impôts ; - l'administration a méconnu les dispositions des articles 1503, 1504 et 1505 du code général des impôts.

Sur le coefficient d'entretien : 3.

: 291 " La lecture des bulletins de salaire montre encore que le coefficient est resté le 291 jusqu'en août 2006 inclus, puis qu'il a été de 306 par ajout de 15 points dits de " complément métier ",

Sur l'évolution du coefficient d'entretien : 5.

LA DECHARGE DE LA PENALITE DE 150 % A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE EN SUS D'UNE IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A LA T. V. A. POUR LA MEME PERIODE ; 3.

d'avoir dit que la résection du rectum devait être cotée KC 200 alors, selon le moyen, qu'avant sa modification par l'arrêté du 25 mai 1995, la nomenclature prévoyait que cet acte devait être coté KC 150

Par une réclamation du 24 novembre 2021, elle a sollicité une réduction de ces cotisations à hauteur de 37 349 euros et 40 158 euros.

d'entretien, ce qui a faussé la détermination du coefficient d'ensemble, fixé injustement par l'administration fiscale à 115 ; le coefficient d'entretien doit être fixé à 0,9 ; le coefficient de situation

En conséquence de la réintégration dans son revenu imposable de ce revenu de capitaux mobiliers majoré du coefficient de 1,25 prévu au 2° de l'article 158-7 du code général des impôts, M.

durée indéterminée en date du 10 septembre 2007, Monsieur [P] [E] a été embauché par la société ALLOIN TRANSPORTS (devenue KUEHNE+NAGEL ROAD) en qualité de conducteur poids lourds hautement qualifié, coefficient

X... a déposé une déclaration de succession rectificative qui a été enregistrée le 15 septembre 1992 ; qu'il a payé les droits de mutation correspondants ; que sa réclamation ayant été rejetée, tant pour

d'entretien de 1,10 ou d'un coefficient inférieur, assortie des intérêts moratoires.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 octobre 2021, la SAS BetC WILSON, représentée par Me.