au regard de l'article 214 du code civil ; 2) ALORS QUE l'époux qui a contribué au-delà de la moitié aux dettes de communauté pour lesquelles il n'était pas dû de récompense a, contre l'autre, un recours

se détermine à la date à laquelle le jugement de divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux entre les époux, la valeur des biens composant cette masse partageable doit être fixée au jour le plus

Sur l'appel principal de la communauté d'agglomération Alès Agglomération : En ce qui concerne la responsabilité de la communauté d'agglomération Alès Agglomération : S'agissant du lien de causalité

, respecte les intérêts respectifs des deux ex-époux, - ordonner le partage de la communauté conformément au dit état liquidatif, - débouter Nicole Z... de toutes ses demandes, - la condamner à lui payer

l'absence de communauté de vie affective entre M.

Le 18 juillet 2025, les époux C... ont produit l’arrêté du 10 juillet 2025 de non-opposition à déclaration préalable de régularisation accompagné de l’entier dossier de demande d’autorisation d’urbanisme

Il est de principe que le versement de deniers propres d'un époux sur un compte bancaire ouvert au nom des deux époux suffit à établir, à défaut de preuve contraire, le profit tiré par la communauté des

la fixation des récompenses et créances entre époux.

de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage. 5.

et acquêts, avaient déclaré adopter le régime de la communauté universelle de biens prévu par l'article 1526 du Code civil, comportant clause d'attribution intégrale de la communauté à l'époux survivant

justice des Communautés européennes a dit pour droit : " l'article 86 du Traité s'applique dans l'hypothèse d'un ensemble de monopoles communaux concédés à un même groupe d'entreprises dont la ligne d'action

Sur le moyen unique : Attendu que les époux X..., mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts selon contrat du 14 août 1974 ont divorcé le 4 janvier 1984 ; qu'un litige est survenu entre

X... et de Geneviève Y...de leur demande d'homologation judiciaire des actes de partage de leur communauté déposés les 19 février 2007 et 25 mars 2008, l'arrêt rendu le 27 mars 2014, entre les parties,

Sur l'actif de communauté et les récompenses dues à la communauté par M.

la séparation des époux et la dissolution de la communauté, se soit expliqué sur l'emploi de cette sommes importante, la Cour d'appel a violé le principe susvisé, ensemble l'article 1437 du Code civil

D... dirigées à l'encontre de Me T... qui n'est pas partie à la procédure, - dire que l'objectif poursuivi par les époux D... était un partage du patrimoine entre les époux et la transmission dans

de deniers propres ; que l'article 1433 du code civil dispose que " la communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres.

A l’acte de notoriété établi le 27 mai 2019, [N] [X] a: - accepté le bénéfice de la donation entre époux et opté pour la plus forte quotité disponible entre époux en ce qu’elle porte sur les quarts des

-J..., à deniers communs, et qu'en conséquence, l'époux avait " un droit de récompense dû par la communauté ".

de revenus et de patrimoines » existant entre les époux ne résultait pas de la rupture du mariage mais de l'état de fait préexistant, lié aux choix opérés depuis plus de vingt ans par M. et Mme X...,