de la condamner à payer une somme à titre de solde d'indemnité de licenciement alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article 7 b) de l'annexe 11 de l'acte de cession " master sale and purchase agreement

a déclaré prescrite l'action exercée par la Direction générale des douanes et droits indirects, en matière de contributions indirectes, à l'encontre de la société Distillerie Girard, entrepositaire agréé

code de justice administrative, de juger que la garantie qu’ils proposent répond aux conditions prévues à l’article L. 277 du livre des procédures fiscales et doit en conséquence être acceptée par le comptable

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Agri 42, aux droits de laquelle vient désormais la société Agro service 2000, qui

A CE QUE LE REDEVA LE CONTESTE LE FORFAIT QUI LUI A ETE ASSIGNE EN INTRODUISANT UNE RECLAMATION CONTENTIEUSE, IL LUI APPARTIENT, EN VERTU DE L'ARTICLE 265-6 DE CE CODE, D'APPORTER "TOUS ELEMENTS, COMPTABLES

février 2025, la SAS Baker Multiservices, représentée par Me Wouako, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au comptable

A... a exercé diverses fonctions dans un cabinet comptable entre 1978 et 1985 ainsi que les fonctions de gestionnaire comptable, chef comptable et contrôleur de gestion au sein de diverses structures du

que s'il l'a préalablement informé que dans une telle hypothèse il serait amené à engager sa responsabilité ; Attendu que, pour rejeter la demande du receveur, l'arrêt retient, d'un côté, que le comptable

réunissant à des rédacteurs de la Mutuelle des Architectes Français (MAF) pour avoir sciemment participé à un système consistant à faire usage de la fausse qualité de souscripteur direct ou de courtier agréé

si l'état de santé de l'intéressé est bien compatible avec l'exercice des fonctions qu'il postule ".

ordonné une expertise dans l'instance introduite par Monsieur B A et Mme G D ; Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 621-2 ; ORDONNE Article 1er : Monsieur F E, expert-comptable

Cette demande n'est valable que si le redevable a consigné auprès du comptable, à un compte d'attente, une somme égale au quart des impôts contestés.

maladie, de grave maladie, d'accident du travail, de maladie professionnelle ou de maternité, de paternité, d'accueil d'un enfant ou d'adoption, lorsqu'il a été médicalement constaté par le médecin agréé

Les dispositions de l'article 1586 sexies du code général des impôts fixent la liste limitative des catégories d'éléments comptables qui doivent être pris en compte dans le calcul de la valeur ajoutée

Les dispositions de l'article 1586 sexies du code général des impôts fixent la liste limitative des catégories d'éléments comptables qui doivent être pris en compte dans le calcul de la valeur ajoutée

constitue pas une imposition ; - le droit français et l'étude préalable à la loi de finances rectificative pour 2014 ne permettent pas de considérer que cette contribution est un impôt au sens du plan comptable

constitue pas une imposition ; - le droit français et l'étude préalable à la loi de finances rectificative pour 2014 ne permettent pas de considérer que cette contribution est un impôt au sens du plan comptable

constitue pas une imposition ; - le droit français et l'étude préalable à la loi de finances rectificative pour 2014 ne permettent pas de considérer que cette contribution est un impôt au sens du plan comptable