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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8b3bd3db21cbdd8603d

Appel

1 février 2002

1 février 2002

Monsieur Y... a répliqué que le fait d'avoir vécu en concubinage l'avait empêché de se procurer une preuve littérale des prêts.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE

DTA_2300836_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

C, vivrait en concubinage notoire depuis une date antérieure au décès et aurait de ce fait perdu son droit à réversion. 4.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca86bd3db21cbdd8b44b

Appel

3 avril 2008

3 avril 2008

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que Monsieur X... et Madame Y..., qui ont entretenu des relations de concubinage entre 1985 et 2005, s'opposent sur les conséquences financières de la rupture de cette

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100722

Cassation

17 juin 2009

17 juin 2009

X... et Mme Y... ont vécu en concubinage de 1977 à 2000 et ont eu un fils, né en 1978 ; qu'au cours de leur vie commune, ils ont acquis indivisément, chacun pour moitié, un pavillon situé à Perreux-sur-Marne

Source officielle
CA

1ère Chambre

69d0a3f1cdc6046d471123f0

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

[X] [O] aux charges la vie courante pendant la durée du concubinage.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6274bd482799a9057d5dd228

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

II/ Sur la preuve du concubinage Le 22 mai 2015, dans un questionnaire adressé à la caisse, Mme[P] a déclaré vivre en concubinage avec l'assuré depuis le 1er janvier 2009.

Source officielle
CC

civ1

607940ba9ba5988459c3d734

Cassation

9 février 1965

9 février 1965

PERE NATUREL DE L'ENFANT MIS AU MONDE LE 3 JUILLET 1958 PAR DEMOISELLE Y..., SUR LE FONDEMENT DU CONCUBINAGE NOTOIRE DES JEUNES GENS PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION DUDIT ENFANT, IL LUI EST

Source officielle
CC

civ3

60794ccb9ba5988459c4700e

Cassation

17 décembre 1997

17 décembre 1997

, de sexe,... ou de toute autre situation ; qu'en estimant que l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989, qui dispose que " lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré (...) au concubin

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110437

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

[D] de son recours contributif à l'encontre de Mme [I] au titre des deux comptes joints, Alors qu'aux termes de l'article 515-8 du code civil, le concubinage est une union de fait, caractérisée par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb42bd3db21cbdd8d303

Appel

12 novembre 2009

12 novembre 2009

, ils expliquent que le Code Général des Impôts ne prévoit aucunement que 2 personnes vivant en concubinage, serait-il notoire, devraient établir une déclaration commune au titre de l'ISF conduisant à

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2105411_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

A depuis le 5 mars 2018, être en situation de concubinage avec celui-ci depuis le 8 mai suivant et s'être pacsée avec lui le 7 octobre 2019.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2212273_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

et des enfants de celle-ci, a vocation à demeurer en France ; il partage une communauté de vie affective et matérielle avec sa concubine.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110086

Cassation

12 février 2020

12 février 2020

R..., veuf, avait à charge deux enfants mineurs qui vivaient auprès de lui et ont continué de vivre avec lui durant la période de concubinage ; qu'il est ainsi établi que, alors que les parties avaient

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101250

Cassation

6 novembre 2013

6 novembre 2013

Y... ont vécu en concubinage de 1997 à 2008 ; qu'ils ont souscrit deux emprunts pour financer l'acquisition par M.

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2303797_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

Elle soutient que la contrainte en litige est fondée dès lors que la requérante était alors en situation de concubinage. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100859

Cassation

24 septembre 2008

24 septembre 2008

X... a vécu en concubinage avec Mme Y... de 1989 à 1999 ; qu'ils ont eu ensemble deux enfants nés en 1992 et 1997 ; qu'après leur rupture, M.

Source officielle
CC

civ1

6137209fcd580146773ec984

Cassation

29 octobre 1974

29 octobre 1974

ET SA CONCUBINE, ALORS, ENFIN QUE L'ABSENCE D'UN ACCORD ENTRE LES PARTIES SUR L'EXISTENCE D'UNE DONATION ETAIT DEMONTREE PAR LES CONCLUSIONS DE DAME X...

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2200968_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Le concubin est la personne qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue.

Source officielle
CC

soc

6079b0b79ba5988459c4fa76

Cassation

6 juillet 1979

6 juillet 1979

.; QU'ENFIN, CES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES AUX CONCUBINS; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE VERGE ETAIT EN DROIT DE BENEFICIER DE L'ALLOCATIONDE SALAIRE UNIQUE POUR LA PERIODE DE SEPTEMBRE 1975 A MAI

Source officielle
CC

civ1

607943339ba5988459c417e1

Cassation

14 janvier 1975

14 janvier 1975

. - QUI S'ETAIT PREVALUE, DEVANT LES PREMIERS JUGES, D'UN AUTRE CAS D'OUVERTURE A L'ACTION - A INVOQUE L'EXISTENCE D'UN CONCUBINAGE NOTOIRE, DE SORTE QUE LES DEBATS ONT ECHAPPE, SUR CE POINT, A LA REGLE

Source officielle

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