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Y... et les époux Z... ont vendu un immeuble à la société Logival, sous la condition suspensive de délivrance d'un certificat d'urbanisme ne révélant aucune servitude; que l'acte authentique de vente devait

Par exploit introductif d'instance, la Caisse des CONGES BTP - CAISSE DE LA REUNION a fait assigner Monsieur [N] [U] devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire

X... a déposé une demande de congés payés pour la période du 6 au 20 août 2001 ; que le 27 août 2001, l'employeur lui a demandé des explications sur son absence de reprise du travail à l'issue de ce congé

lesquels ont engagé, en 2002, une procédure de divorce et signé, sous condition suspensive de son prononcé, un projet de partage prévoyant l'attribution de l'immeuble à M. Y...

ou verbal, d’une sous-location régulière, d’une cession régulière d’un bail antérieur, d’un échange opéré dans les conditions légales, exécutent leurs obligations.

si la lecture des pièces de l'instruction écrite peut, dans certaines conditions, être ordonnée par le président de la cour d'assises en vertu de son pouvoir discrétionnaire et à titre de simples renseignements

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Sam à l'arrêt du 11 avril 1991 de la cour d'appel de Paris prononcé à son encontre par une lettre-missive datée du 11 mars 1992 mais reçue aux services de M. le procureur général le 25 mars 1992 ; "

Sous la Présidence de M.

la société Sefako de toutes les condamnations prononcées à son encontre dans une certaine limite, l'arrêt retient qu'outre le fait que la société Generali entendait voir écarter l'application de la loi

bon fonctionnement garantit la pérennité de l'entreprise ; que dès lors, la cour d'appel qui a constaté que, en premier lieu, Mme X... travaillait pour son ancien employeur pendant son congé maladie au

B... à la peine d'un an d'emprisonnement, à une amende de 5 000 euros et de prononcer à son encontre, pour une période de cinq ans, les deux interdictions ci-après précisées ; "alors qu'il résulte de