de prud'hommes avec la mention « non réclamée », que l'audience s'est néanmoins tenue en méconnaissance de l'article R.1454-13 du code du travail, que le conseil de prud'hommes a manifestement entendu

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 12 FÉVRIER 2020 (Rédacteur : Madame Annie Cautres, conseillère) PRUD'HOMMES N° RG 16/06762

David, conseiller référendaire rapporteur, Mme Guyot, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Desjardins, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Brissier, Texier, conseillers, M. Boinot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M.

Représentée par la SCP TOISON ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de PARIS sur appel de la décision en date du 07 AOÛT 2015 rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DÉPARTAGE

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mmes Girard-Thuilier, Lebée, conseillers référendaires, M.

Jean-Christophe C..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 octobre 1991 par le conseil de prud'hommes de Paris (section activités diverses), au profit de la société Radio-France, dont le

Leclerc, BP 150, rue du Levant, 34402 Lunel, en cassation d'un jugement rendu le 15 septembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Montpellier (chambre sociale), au profit de Mlle Sylvie X..., demeurant

Claude X..., demeurant ..., en cassation de deux ordonnances de référé rendues le 22 juin 1995 et le 12 octobre 1995 par le conseil de prud'hommes de Nice, au profit de M.

X... ; que par jugement du 26 septembre 2003, le conseil de prud'hommes de Riom a ordonné une expertise ; que par jugement du 18 février 2005, il a débouté M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bayonne, 7 février

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Blois, 25 novembre

Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M.

Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, MM. Boinot, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M.

X... a été licencié le 20 juin 1987 et a saisi, à nouveau, le même conseil de prud'hommes, le 29 juin 1987, pour faire condamner son ancien employeur au paiement de sommes à titre d'indemnité de licenciement

En statuant ainsi, le conseil de prud'hommes, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés.

Attendu que la société OCP répartition fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance rendue le 6 février 2003 par le tribunal de grande instance de Rennes et renvoyé l'affaire devant le conseil

Selon les jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Nancy, 16 juin 2023), rendus en dernier ressort, M.

Sur le moyen unique : Atendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bobigny, 3 juillet 1989), M.

En statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 7.