société CORIM a été chargée de la promotion de cette opération ; que sont intervenus à cette opération la société AINF, aux droits de laquelle se trouve la Socotec, chargée d'une mission de contrôle technique

collective applicable ; qu'aux termes de l'accord du 19 décembre 1975 portant avenant n 9 à la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux

indicative ; qu'aux termes de son article 1er, la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (SYNTEC) du 15 décembre

de l'article 695-9-33 du code de procédure pénale, la Chambre de l'instruction a encore violé cette disposition, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale, et l'article 6 de la convention

européenne des droits de l'homme, 3-2 de la Convention internationale n° 81 sur l'inspection du travail de 1947, 9-1 du code civil, II.1 de l'Instruction technique du 28 mars 2002, confirmé par l'Instruction

La convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec, est applicable à la relation de travail

[X] a été engagé le 24 mai 2013 par la société Altran technologies en qualité d'ingénieur d'études, statut cadre. 2.La convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils

La convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec, est applicable à la relation de travail

La convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec, est applicable à la relation de travail

siège est ..., 8 / de la société Ceten Apave, groupement d'intérêt économique, dont le siège est ..., 9 / de la société FICI, société anonyme, dont le siège est ..., 10 / du bureau d'études techniques

222-23 et 222-24-2 du code pénal, L. 3421 et suivants et L. 5132-7 du code de la santé publique, des articles préliminaire, 317, 591 et 593 du code de procédure pénale, de l'article 6, § 1, de la Convention

P... prévoit une convention de forfait de 218 jours dans l'année. Cette convention de forfait ne se réfère à aucun accord d'entreprise.

professionnelle LE GRIEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Bonnet ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

d'éviter toute collusion ou pression entre les intéressés, compte tenu des dénégations de l'intéressé, divergentes de celles des co-mis en examen et en contradiction avec les éléments matériels et techniques

X... a été engagé, à compter du 16 janvier 1989, par la société Dams, en qualité de responsable technique (statut agent de maîtrise) de l'écurie de Formule 3000 basée au Mans; qu'il a été licencié le 7

X... représentait GMF Do Brasil pour la signature de ces conventions, et qu'il est le signataire de la demande d'avance de fonds adressée sans date à AMI Assistenza et celui de la missive faussement datée

[Z] [W] a été engagé par la société [7] dans le cadre d'une création de poste, en qualité de responsable technique régional, statut cadre, position IIIA, indice 135 de la convention collective nationale

des salariées outrepassaient très largement les limites de la liberté d'expression, sans violer, notamment, l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l'article 10 de la Convention