AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

The applicant party was not listed in the voting papers. 4.     Ruling no. 7-P of the Constitutional Court of the Russian Federation 21 .

_____________ Audience publique du 25 mars 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 257 F-D Pourvoi n° Q 19-11.336 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme Marie-Thérèse X..., directrice haute couture à la société Jean-Louis Y... dont elle était

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Marben communications systems, dont le siège est 1, rue du Bois Chaland

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Accor, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1624 FS-D Pourvoi n° H 17-16.404 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___

Le dispositif du jugement ne tranche pas cette question, qui constitue une prétention et non un moyen.

Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 719 F-D Pourvoi n° J 23-14.176 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Alpes Sanders, société anonyme, dont le siège social est à Varces (Isère

correspondant à sa qualification ; que la salariée se bornait à affirmer qu'elle ne relevait pas du coefficient 3.1 de la convention collective applicable et sollicitait d'être rétablie dans ses droits

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu

Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 377 F-D Pourvoi n° B 20-14.824 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

dû, et non du salaire de base effectivement perçu, dans la mesure où ce salaire de base, hors prime de complément de rendement, était inférieur au salaire minimum conventionnel, la prime de complément

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 8 juin 2004), qu'à la suite d'un

personnel des banques ; 3 ) aux termes de l'alinéa 5 de l'article 58 de la convention collective nationale du personnel des banques, l'indemnité conventionnelle de licenciement est calculée sur le