La décision portant refus de séjour : - procède d’un défaut d’examen de sa situation ; - est entachée d’erreur de droit au regard des stipulations des articles 9 et 13 de la convention franco-sénégalaise

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, - la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 ; - le code des relations entre le public et l'administration

Il sollicite une substitution de base légale et oppose au requérant les stipulations de la convention franco-béninoise du 21 décembre 1992.

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 relative à la circulation et au séjour des personnes

En deuxième lieu, aux termes de l'article 9 de la convention franco-béninoise du 21 décembre 1992 : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou

Il a sollicité le 20 avril 2022 le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l'article 9 de la convention franco-congolaise susvisée. Par un arrêté du 2 novembre 2022, dont M.

Aux termes de l'article 12 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 : " Les dispositions de la présente convention ne font pas obstacle à l'application des législations respectives des deux

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-gabonaise relative à la circulation et au séjour des personnes signée à Paris

Vu : - la convention franco-béninoise du 21 décembre 1992 relative à la circulation et au séjour des personnes ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91

français : - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre ; - elle méconnaît la convention franco-sénégalaise du 23 septembre 2006 ; - elle méconnaît

d'établissement entre la France et le Togo du 10 juillet 1963, la convention franco-togolaise du 25 février 1970 et l'accord sous forme d'échange de lettres des 28 et 29 novembre 1985 ; Vu l'ordonnance

Le 18 novembre 2022, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des stipulations de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992.

Pour l'application des stipulations de l'article 9 de la convention franco-gabonaise conclue le 2 décembre 1992 et des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 ; - l’accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 ; -

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention franco-algérienne du 27 décembre 1968 modifiée ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée

franco-sénégalaise ; - elle méconnaît l'article 9 de la convention franco-sénégalaise et est entachée d'une erreur d'appréciation quant au sérieux et à la progression dans ses études ; - elle méconnaît

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention franco-togolaise

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention franco-sénégalaise

19 juin 1981 par le tribunal régional de Varsovie qui a organisé le droit de visite du père ; que l'arrêt attaqué (Paris, 18 juin 1985) se fondant sur les dispositions des articles 10 et 11 de la convention

que son mari avait accepté, devant les premiers juges, l'application de la loi française et, d'autre part, qu'elle aurait dû rechercher si, ce faisant, il n'avait pas renoncé à l'application de la Convention